Code du travail applicable à Mayotte

TITRE Ier : SERVICES DE CONTRÔLE

Abrogé1 janvier 2018
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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des inspecteurs et contrôleurs du travail

Résumé. Les inspecteurs et contrôleurs du travail vérifient que les règles du code du travail sont respectées, notamment en matière de sécurité, de harcèlement et d'immigration à Mayotte.

Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail, ainsi qu'à celles des conventions et accords collectifs de travail conclus en application du titre III du livre Ier du présent code. Ils sont également chargés, concurremment avec les agents et officiers de police judiciaire, de constater, s'il y échet, les infractions à ces dispositions.

Ils constatent, en outre, les infractions aux dispositions de protection sociale concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles du régime en vigueur dans le Département de Mayotte ainsi que les infractions prévues par les articles 225-13 (Exploitation de personnes vulnérables) à 225-16-1 (Punition du bizutage) du code pénal et les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 (Définition et peines du harcèlement sexuel) et 222-33-2 (Sanctions pour harcèlement moral au travail) du même code. Ils constatent également les infractions prévues par les articles 28 et 28-1 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.

Dans les cas expressément prévus par la loi ou le règlement, ces attributions peuvent être exercées par des fonctionnaires de contrôle assimilés.

Un décret contresigné par le ministre chargé du travail et par le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les modalités de contrôle de l'application des dispositions du présent code aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.

Les contrôleurs du travail exercent leurs compétences sous l'autorité des inspecteurs du travail.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Contrôle spécifique des établissements publics liés à la défense

Résumé. Certains établissements publics liés à la défense nationale peuvent être contrôlés uniquement par des agents désignés par le ministre de la défense.

Pour les établissements publics dans lesquels l'intérêt de la défense nationale s'oppose à l'introduction d'agents étrangers au service, l'exécution des dispositions du livre II du présent code est exclusivement confiée aux agents désignés à cet effet par le ministre chargé de la défense nationale.

La nomenclature de ces établissements est fixée par un décret en Conseil d'Etat.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Application limitée des règles de sécurité au travail

Résumé. Les règles de sécurité et d'hygiène au travail ne s'appliquent pas partout, sauf dans les hôpitaux et écoles où les inspecteurs peuvent intervenir.

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans les administrations de l'Etat, des collectivités locales ainsi que dans les établissements à caractère administratif en dépendant.

Toutefois, dans les établissements hospitaliers et de soins publics ainsi que dans les établissements d'enseignement professionnel, les inspecteurs et contrôleurs du travail assurent l'application des dispositions des articles L. 230-2 à L. 230-6 et L. 230-8 et des textes pris pour leur application, relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.

Par dérogation aux dispositions des 1er et 2e alinéas du présent article, les inspecteurs et les contrôleurs du travail peuvent, à la demande du représentant de l'Etat, conseiller les administrations et établissements mentionnés au 1er alinéa pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au régime du travail et notamment en matière d'hygiène et de sécurité.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Rôle des médecins inspecteurs du travail

Résumé. Les médecins inspecteurs du travail et les ingénieurs de prévention aident les inspecteurs dans leurs missions, ils peuvent entrer dans les établissements et consulter des documents, mais doivent garder secrets les procédés de fabrication.

Les médecins inspecteurs du travail et les ingénieurs de prévention des services extérieurs du travail et de l'emploi assurent un appui technique aux inspecteurs du travail dans leurs contrôles, enquêtes et missions, ils jouissent à ce titre du droit d'entrée et du droit de prélèvement prévus à l'article L. 610-6 (Accès des inspecteurs du travail aux établissements). Ils peuvent se faire présenter les registres et documents prévus à l'article L. 610-8 (Accès aux documents par les inspecteurs du travail), lorsqu'ils concernent l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Ils sont tenus de ne pas révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Toute violation de ces obligations est punie conformément aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Accès des inspecteurs du travail aux établissements

Résumé. Les inspecteurs du travail peuvent entrer dans les établissements pour vérifier le respect des règles de travail, mais ils doivent avoir l'autorisation des occupants si les travaux sont effectués dans des logements habités.

Les inspecteurs et contrôleurs du travail ont entrée dans tous établissements où sont applicables les règles énoncées à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 610-1 (Rôle des inspecteurs et contrôleurs du travail) à l'effet d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés.

Ils ont également entrée dans les locaux où les travailleurs à domicile ou les employés de maison effectuent les travaux qui leur sont confiés.

Toutefois, lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les inspecteurs ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les occupent.

Concurremment avec les officiers de police judiciaire et les inspecteurs et agents de la répression des fraudes, ils ont qualité pour procéder, aux fins d'analyse, à tous prélèvements portant sur les matières mises en oeuvre et les produits distribués ou utilisés. En vue de constater les infractions, ces prélèvements doivent être faits conformément à la procédure instituée par les décrets pris en application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services.

Les inspecteurs et les contrôleurs du travail sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes occupées dans les établissements assujettis au présent code de justifier de leur identité et de leur adresse.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Accompagnement des inspecteurs du travail

Résumé. Les inspecteurs du travail peuvent être accompagnés d'interprètes et de délégués syndicaux lors de leurs visites.

Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire accompagner dans leurs visites d'interprètes assermentés et d'un délégué du personnel de l'entreprise visitée.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Accès aux documents par les inspecteurs du travail

Résumé. Les inspecteurs du travail peuvent demander à voir les documents obligatoires lors de leurs visites, et un délai peut être accordé pour présenter le livre de paie.

Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition de loi ou de règlement relative au régime du travail.

Lorsque le livre de paie est tenu par une personne extérieure à l'établissement et ne peut être présenté à l'inspecteur ou au contrôleur du travail au cours de sa visite, un délai qui ne peut être inférieur à quatre jours est fixé par mise en demeure pour sa présentation au bureau de l'inspecteur du travail.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Constitution des preuves par les inspecteurs du travail

Résumé. Les inspecteurs du travail peuvent constater des infractions par des procès-verbaux qui sont valables jusqu'à preuve contraire.

Les inspecteurs et contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

En cas d'infraction aux dispositions de la durée du travail, un autre exemplaire est établi et remis au contrevenant.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Secret professionnel des inspecteurs du travail

Résumé. Les inspecteurs et contrôleurs du travail doivent garder secrets les procédés de fabrication qu'ils voient pendant leur travail, sinon ils risquent une amende et de la prison.

Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont tenus de ne point révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Toute violation de ces obligations est punie conformément aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal.

Les interprètes visés à l'article L. 610-7 (Accompagnement des inspecteurs du travail) sont tenus aux mêmes obligations.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Perquisitions en entreprise pour rechercher des infractions

Résumé. Les policiers peuvent faire des perquisitions dans les lieux de travail pour trouver des preuves d'infractions comme le travail dissimulé ou l'emploi d'étrangers sans papiers, mais seulement avec une autorisation du juge.

Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux règles du droit commun relatives à la constatation et à la poursuite des infractions par les officiers et agents de police judiciaire.

Dans le cadre des enquêtes préliminaires diligentées pour la recherche et la constatation des infractions prévues aux articles L. 312-1 (Interdiction du travail dissimulé) et L. 330-5 (Emploi des étrangers à Mayotte) du présent code, les officiers de police judiciaire assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire peuvent, sur ordonnance du président du tribunal de première instance de Mayotte ou d'un juge délégué par lui, rendue sur réquisitions du procureur de la République, procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction dans les lieux de travail des salariés visés à l'article L. 011-1 (Application du code du travail à Mayotte) et ceux des travailleurs indépendants et des employeurs exerçant directement une activité, même lorsqu'il s'agit de locaux habités.

Le juge doit vérifier que les réquisitions du procureur de la République mentionnées à l'alinéa précédent sont fondées sur des éléments de fait laissant présumer l'existence des infractions dont la preuve est recherchée.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Notification des mises en demeure

Résumé. Les mises en demeure doivent être envoyées par écrit à l'employeur, et les délais commencent dès la réception.

Les mises en demeure prévues par le présent code ou par les lois et règlements relatifs au régime du travail sont notifiées par écrit à l'employeur ou à son représentant soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le délai d'exécution des mises en demeure, comme les délais de recours, partent soit du jour de remise de la notification, soit du jour de la première présentation de la lettre recommandée.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Recours contre le licenciement d'un délégué du personnel à Mayotte

Résumé. À Mayotte, un chef d'établissement peut contester une décision de licenciement d'un délégué du personnel auprès des autorités compétentes dans un délai précis.

Dans la collectivité départementale de Mayotte, la décision intéressant la demande de licenciement d'un délégué du personnel prise en application de l'article L. 435-1 (Protection contre le licenciement pour les délégués du personnel) susvisée peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du travail.

Avant l'expiration du délai prévu en application de l'article L. 230-10 ou de l'article L. 240-5 (Modalités d'application de la surveillance médicale au travail) et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure, le chef d'établissement peut saisir d'une réclamation le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte.

Avant l'expiration du délai prévu en application de l'article L. 230-9 et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure, le chef d'établissement peut saisir d'une réclamation le ministre chargé du travail.

Ces réclamations sont suspensives. Il y est statué dans un délai de deux mois.

La non-communication au chef d'établissement de la décision du fonctionnaire ci-dessus dans le délai prévu à l'article précédent vaut acceptation de la réclamation. Tout refus doit être motivé.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Compétence des agents fiscaux et douaniers pour constater les infractions

Résumé. Les agents des services fiscaux et des douanes peuvent constater les infractions liées à la fourniture de main-d'œuvre lucrative en rédigeant des procès-verbaux.

Les agents des services fiscaux et des douanes sont compétents pour constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au parquet, les infractions aux dispositions de l'article L. 124-1 (Interdiction du marchandage de main-d'œuvre). Pour effectuer cette constatation, les agents précités disposent des pouvoirs d'investigation accordés par les textes particuliers qui leur sont applicables.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Compétence des douaniers pour les infractions d'emploi d'étrangers

Résumé. Les douaniers peuvent vérifier et constater les infractions à l'embauche d'étrangers sans autorisation de travail à Mayotte.

Les agents des services des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au parquet, les infractions aux dispositions de l'article L. 330-5 (Emploi des étrangers à Mayotte). Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'investigation prévus par les textes qui leur sont applicables.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au dimanche 31 décembre 2017

TITRE Ier : SERVICES DE CONTRÔLE
Article L610-1
Article L610-2
Article L610-3
Article L610-4
Article L610-5
Article L610-6
Article L610-7
Article L610-8
Article L610-9
Article L610-10
Article L610-11
Article L610-12
Article L610-13
Article L610-14
Article L610-15