Article précédent

Article suivant

Code du travail applicable à Mayotte

Article L610-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L610-13

Dans la collectivité départementale de Mayotte, la décision intéressant la demande de licenciement d'un délégué du personnel prise en application de l'

article L. 435-1

(

Protection contre le licenciement pour les délégués du personnel

)

Art. L.435-1

Protection contre le licenciement pour les délégués du personnel

Les licenciements des délégués du personnel ou des candidats à ce poste nécessitent l'avis du comité d'entreprise et l'autorisation de l'inspecteur du travail, sauf en cas de faute grave.

susvisée peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du travail.

Avant l'expiration du délai prévu en application de l'article L. 230-10 ou de l'

article L. 240-5

(

Modalités d'application de la surveillance médicale au travail

)

Art. L.240-5

Modalités d'application de la surveillance médicale au travail

Un décret précise comment appliquer les règles de surveillance médicale au travail, avec un délai minimum de quatre jours pour corriger les infractions.

et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure, le chef d'établissement peut saisir d'une réclamation le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte.

Avant l'expiration du délai prévu en application de l'article L. 230-9 et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure, le chef d'établissement peut saisir d'une réclamation le ministre chargé du travail.

Ces réclamations sont suspensives. Il y est statué dans un délai de deux mois.

La non-communication au chef d'établissement de la décision du fonctionnaire ci-dessus dans le délai prévu à l'article précédent vaut acceptation de la réclamation. Tout refus doit être motivé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre le licenciement d'un délégué du personnel à Mayotte

Résumé. À Mayotte, un chef d'établissement peut contester une décision de licenciement d'un délégué du personnel auprès des autorités compétentes dans un délai précis.

Dans la collectivité départementale de Mayotte, la décision intéressant la demande de licenciement d'un délégué du personnel prise en application de l'article L. 435-1 (Protection contre le licenciement pour les délégués du personnel) susvisée peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du travail.

Avant l'expiration du délai prévu en application de l'article L. 230-10 ou de l'article L. 240-5 (Modalités d'application de la surveillance médicale au travail) et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure, le chef d'établissement peut saisir d'une réclamation le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte.

Avant l'expiration du délai prévu en application de l'article L. 230-9 et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure, le chef d'établissement peut saisir d'une réclamation le ministre chargé du travail.

Ces réclamations sont suspensives. Il y est statué dans un délai de deux mois.

La non-communication au chef d'établissement de la décision du fonctionnaire ci-dessus dans le délai prévu à l'article précédent vaut acceptation de la réclamation. Tout refus doit être motivé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. La référence à l'article de loi concernant le licenciement d'un délégué du personnel a été mise à jour, passant de l'article 167 de la loi du 15 décembre 1952 à l'article L. 435-1.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de statut de Mayotte, passant de 'collectivité territoriale' à 'collectivité départementale'.

En vigueur du samedi 1 avril 2000 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Le chef d'établissement à Mayotte doit désormais saisir le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les réclamations liées à l'article L. 230-10 ou L. 240-5, au lieu du chef du service de l'inspection du travail.

En vigueur du samedi 27 juin 1998 au vendredi 31 mars 2000

En résumé. Les modifications clarifient les procédures de recours et de réclamation pour les licenciements dans la collectivité territoriale de Mayotte, en précisant les autorités compétentes et les délais.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au vendredi 26 juin 1998

Source : Légifrance