Article précédent

Article suivant

Code du travail applicable à Mayotte

Article L610-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L610-1

Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail, ainsi qu'à celles des conventions et accords collectifs de travail conclus en application du titre III du livre Ier du présent code. Ils sont également chargés, concurremment avec les agents et officiers de police judiciaire, de constater, s'il y échet, les infractions à ces dispositions.

Ils constatent, en outre, les infractions aux dispositions de protection sociale concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles du régime en vigueur dans le Département de Mayotte ainsi que les infractions prévues par les articles 225-13 (Exploitation de personnes vulnérables) à 225-16-1 (Punition du bizutage) du code pénal et les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 (Définition et peines du harcèlement sexuel) et 222-33-2 (Sanctions pour harcèlement moral au travail) du même code. Ils constatent également les infractions prévues par les articles 28 et 28-1 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.

Dans les cas expressément prévus par la loi ou le règlement, ces attributions peuvent être exercées par des fonctionnaires de contrôle assimilés.

Un décret contresigné par le ministre chargé du travail et par le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les modalités de contrôle de l'application des dispositions du présent code aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.

Les contrôleurs du travail exercent leurs compétences sous l'autorité des inspecteurs du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des inspecteurs et contrôleurs du travail

Résumé. Les inspecteurs et contrôleurs du travail vérifient que les règles du code du travail sont respectées, notamment en matière de sécurité, de harcèlement et d'immigration à Mayotte.

Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail, ainsi qu'à celles des conventions et accords collectifs de travail conclus en application du titre III du livre Ier du présent code. Ils sont également chargés, concurremment avec les agents et officiers de police judiciaire, de constater, s'il y échet, les infractions à ces dispositions.

Ils constatent, en outre, les infractions aux dispositions de protection sociale concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles du régime en vigueur dans le Département de Mayotte ainsi que les infractions prévues par les articles 225-13 (Exploitation de personnes vulnérables) à 225-16-1 (Punition du bizutage) du code pénal et les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 (Définition et peines du harcèlement sexuel) et 222-33-2 (Sanctions pour harcèlement moral au travail) du même code. Ils constatent également les infractions prévues par les articles 28 et 28-1 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.

Dans les cas expressément prévus par la loi ou le règlement, ces attributions peuvent être exercées par des fonctionnaires de contrôle assimilés.

Un décret contresigné par le ministre chargé du travail et par le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les modalités de contrôle de l'application des dispositions du présent code aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.

Les contrôleurs du travail exercent leurs compétences sous l'autorité des inspecteurs du travail.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 août 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2012-954 du 6 août 2012art. 9 : Renforcement des protections contre le harcèlement sexuel à Mayotte

En résumé. La nouvelle version ajoute les délits de harcèlement sexuel ou moral dans le cadre des relations de travail et modifie la mention 'collectivité départementale' en 'Département' pour Mayotte.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 7 août 2012

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase précisant que les contrôleurs du travail exercent leurs compétences sous l'autorité des inspecteurs du travail.

En vigueur du jeudi 25 novembre 2004 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. L'article ajoute une nouvelle mission aux inspecteurs et contrôleurs du travail: constater les infractions prévues par les articles 28 et 28-1 de l'ordonnance n° 2000-373 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au mercredi 24 novembre 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute la constatation des infractions prévues par les articles 225-13 à 225-16-1 du code pénal aux missions des inspecteurs et contrôleurs du travail.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mardi 18 mars 2003

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de statut de Mayotte, passant de 'collectivité territoriale' à 'collectivité départementale'.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance