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Code du travail applicable à Mayotte

Article L610-14

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Article L610-14

Les agents des services fiscaux et des douanes sont compétents pour constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au parquet, les infractions aux dispositions de l'

article L. 124-1

(

Interdiction du marchandage de main-d'œuvre

)

Art. L.124-1

Interdiction du marchandage de main-d'œuvre

Il est interdit de louer des travailleurs pour faire du profit si cela leur nuit ou contourne les lois du travail.

. Pour effectuer cette constatation, les agents précités disposent des pouvoirs d'investigation accordés par les textes particuliers qui leur sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des agents fiscaux et douaniers pour constater les infractions

Résumé. Les agents des services fiscaux et des douanes peuvent constater les infractions liées à la fourniture de main-d'œuvre lucrative en rédigeant des procès-verbaux.

Les agents des services fiscaux et des douanes sont compétents pour constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au parquet, les infractions aux dispositions de l'article L. 124-1 (Interdiction du marchandage de main-d'œuvre). Pour effectuer cette constatation, les agents précités disposent des pouvoirs d'investigation accordés par les textes particuliers qui leur sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance