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Code du travail applicable à Mayotte

Article L610-5

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Article L610-5

Les médecins inspecteurs du travail et les ingénieurs de prévention des services extérieurs du travail et de l'emploi assurent un appui technique aux inspecteurs du travail dans leurs contrôles, enquêtes et missions, ils jouissent à ce titre du droit d'entrée et du droit de prélèvement prévus à l'

article L. 610-6

(

Accès des inspecteurs du travail aux établissements

)

Art. L.610-6

Accès des inspecteurs du travail aux établissements

Les inspecteurs du travail peuvent entrer dans les établissements pour vérifier le respect des règles de travail, mais ils doivent avoir l'autorisation des occupants si les travaux sont effectués dans des logements habités.

. Ils peuvent se faire présenter les registres et documents prévus à l'

article L. 610-8

(

Accès aux documents par les inspecteurs du travail

)

Art. L.610-8

Accès aux documents par les inspecteurs du travail

Les inspecteurs du travail peuvent demander à voir les documents obligatoires lors de leurs visites, et un délai peut être accordé pour présenter le livre de paie.

, lorsqu'ils concernent l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Ils sont tenus de ne pas révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Toute violation de ces obligations est punie conformément aux articles

226-13

(

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

)

Art. 226-13

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

Révéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros.

et

226-14

(

Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes

)

Art. 226-14

Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes

L'article explique quand on peut révéler un secret sans être puni, surtout pour protéger les enfants, les personnes vulnérables ou les animaux.

du

code pénal

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des médecins inspecteurs du travail

Résumé. Les médecins inspecteurs du travail et les ingénieurs de prévention aident les inspecteurs dans leurs missions, ils peuvent entrer dans les établissements et consulter des documents, mais doivent garder secrets les procédés de fabrication.

Les médecins inspecteurs du travail et les ingénieurs de prévention des services extérieurs du travail et de l'emploi assurent un appui technique aux inspecteurs du travail dans leurs contrôles, enquêtes et missions, ils jouissent à ce titre du droit d'entrée et du droit de prélèvement prévus à l'article L. 610-6 (Accès des inspecteurs du travail aux établissements). Ils peuvent se faire présenter les registres et documents prévus à l'article L. 610-8 (Accès aux documents par les inspecteurs du travail), lorsqu'ils concernent l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Ils sont tenus de ne pas révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Toute violation de ces obligations est punie conformément aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer l'expression 'services déconcentrés' par 'services extérieurs', sans changer le sens ni les obligations des médecins inspecteurs du travail et des ingénieurs de prévention.

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence pénale pour les violations des obligations de secret, passant de l'article 378 à ceux 226-13 et 226-14 du code pénal.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au mardi 31 août 1993

Source : Légifrance