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Code du travail applicable à Mayotte

Article L610-10

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Article L610-10

Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont tenus de ne point révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Toute violation de ces obligations est punie conformément aux articles

226-13

(

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

)

Art. 226-13

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

Révéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros.

et

226-14

(

Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes

)

Art. 226-14

Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes

L'article explique quand on peut révéler un secret sans être puni, surtout pour protéger les enfants, les personnes vulnérables ou les animaux.

du

code pénal

.

Les interprètes visés à l'

article L. 610-7

(

Accompagnement des inspecteurs du travail

)

Art. L.610-7

Accompagnement des inspecteurs du travail

Les inspecteurs du travail peuvent être accompagnés d'interprètes et de délégués syndicaux lors de leurs visites.

sont tenus aux mêmes obligations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel des inspecteurs du travail

Résumé. Les inspecteurs et contrôleurs du travail doivent garder secrets les procédés de fabrication qu'ils voient pendant leur travail, sinon ils risquent une amende et de la prison.

Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont tenus de ne point révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Toute violation de ces obligations est punie conformément aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal.

Les interprètes visés à l'article L. 610-7 (Accompagnement des inspecteurs du travail) sont tenus aux mêmes obligations.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. La sanction pour violation des obligations de confidentialité a été modifiée, passant de l'article 378 du code pénal aux articles 226-13 et 226-14.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au mardi 31 août 1993

Source : Légifrance