Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Compétence des douaniers pour les infractions d'emploi d'étrangers
Les agents des services des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au parquet, les infractions aux dispositions de l'article L. 330-5 (Emploi des étrangers à Mayotte). Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'investigation prévus par les textes qui leur sont applicables.