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Code du travail applicable à Mayotte

Article L610-15

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Article L610-15

Les agents des services des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au parquet, les infractions aux dispositions de l'

article L. 330-5

(

Emploi des étrangers à Mayotte

)

Art. L.330-5

Emploi des étrangers à Mayotte

À Mayotte, il est interdit d'employer un étranger sans l'autorisation de travail nécessaire.

. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'investigation prévus par les textes qui leur sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des douaniers pour les infractions d'emploi d'étrangers

Résumé. Les douaniers peuvent vérifier et constater les infractions à l'embauche d'étrangers sans autorisation de travail à Mayotte.

Les agents des services des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au parquet, les infractions aux dispositions de l'article L. 330-5 (Emploi des étrangers à Mayotte). Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'investigation prévus par les textes qui leur sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance