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Code du travail applicable à Mayotte

Article L610-6

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Article L610-6

Les inspecteurs et contrôleurs du travail ont entrée dans tous établissements où sont applicables les règles énoncées à la première phrase du premier alinéa de l'

article L. 610-1

(

Rôle des inspecteurs et contrôleurs du travail

)

Art. L.610-1

Rôle des inspecteurs et contrôleurs du travail

Les inspecteurs et contrôleurs du travail vérifient que les règles du code du travail sont respectées, notamment en matière de sécurité, de harcèlement et d'immigration à Mayotte.

à l'effet d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés.

Ils ont également entrée dans les locaux où les travailleurs à domicile ou les employés de maison effectuent les travaux qui leur sont confiés.

Toutefois, lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les inspecteurs ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les occupent.

Concurremment avec les officiers de police judiciaire et les inspecteurs et agents de la répression des fraudes, ils ont qualité pour procéder, aux fins d'analyse, à tous prélèvements portant sur les matières mises en oeuvre et les produits distribués ou utilisés. En vue de constater les infractions, ces prélèvements doivent être faits conformément à la procédure instituée par les décrets pris en application de la

loi du 1er août 1905

sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services.

Les inspecteurs et les contrôleurs du travail sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes occupées dans les établissements assujettis au présent code de justifier de leur identité et de leur adresse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des inspecteurs du travail aux établissements

Résumé. Les inspecteurs du travail peuvent entrer dans les établissements pour vérifier le respect des règles de travail, mais ils doivent avoir l'autorisation des occupants si les travaux sont effectués dans des logements habités.

Les inspecteurs et contrôleurs du travail ont entrée dans tous établissements où sont applicables les règles énoncées à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 610-1 (Rôle des inspecteurs et contrôleurs du travail) à l'effet d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés.

Ils ont également entrée dans les locaux où les travailleurs à domicile ou les employés de maison effectuent les travaux qui leur sont confiés.

Toutefois, lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les inspecteurs ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les occupent.

Concurremment avec les officiers de police judiciaire et les inspecteurs et agents de la répression des fraudes, ils ont qualité pour procéder, aux fins d'analyse, à tous prélèvements portant sur les matières mises en oeuvre et les produits distribués ou utilisés. En vue de constater les infractions, ces prélèvements doivent être faits conformément à la procédure instituée par les décrets pris en application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services.

Les inspecteurs et les contrôleurs du travail sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes occupées dans les établissements assujettis au présent code de justifier de leur identité et de leur adresse.

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 juillet 2006 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. La nouvelle version étend les pouvoirs des inspecteurs et contrôleurs du travail en leur permettant d'accéder aux locaux où travaillent les employés de maison, en plus des travailleurs à domicile.

En vigueur du jeudi 25 novembre 2004 au lundi 24 juillet 2006

En résumé. Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent désormais demander aux employeurs et aux travailleurs de justifier de leur identité et de leur adresse.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 24 novembre 2004

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance