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Code du travail applicable à Mayotte

Article L610-7

Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2017

Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire accompagner dans leurs visites d'interprètes assermentés et d'un délégué du personnel de l'entreprise visitée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001