Code du sport

Article L331-5

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Article L331-5

Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que les fédérations sportives, qui organise une manifestation ouverte aux licenciés d'une discipline qui a fait l'objet d'une délégation de pouvoir conformément à l'article L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires) et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature dont la valeur excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé des sports, doit obtenir l'autorisation de la fédération délégataire concernée.

Cette autorisation est subordonnée au respect des règlements et règles mentionnés à l'article L. 131-16 (Rôle des fédérations sportives dans la réglementation des compétitions) et à la conclusion entre l'organisateur et la fédération délégataire d'un contrat comprenant des dispositions obligatoires fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 3 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour organiser des compétitions sportives

Résumé. Pour organiser une compétition sportive avec des prix, il faut l'accord de la fédération concernée et signer un contrat avec elle.

Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que les fédérations sportives, qui organise une manifestation ouverte aux licenciés d'une discipline qui a fait l'objet d'une délégation de pouvoir conformément à l'article L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires) et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature dont la valeur excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé des sports, doit obtenir l'autorisation de la fédération délégataire concernée.

Cette autorisation est subordonnée au respect des règlements et règles mentionnés à l'article L. 131-16 (Rôle des fédérations sportives dans la réglementation des compétitions) et à la conclusion entre l'organisateur et la fédération délégataire d'un contrat comprenant des dispositions obligatoires fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 février 2012

Modifié parLoi n°2012-158 du 1er février 2012art. 7 : Modification des règles pour les associations et compétitions sportives

En résumé. Le texte supprime le qualificatif "techniques" dans la référence aux règlements et règles de l’article L 131‑16, élargissant ainsi la portée des exigences réglementaires applicables.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au jeudi 2 février 2012

Source : Légifrance