Code du sport

Section 2 : Autorisation et déclaration préalables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations pour les compétitions sportives

Résumé. Pour organiser une compétition sportive, il faut souvent l'accord de la fédération concernée et parfois une autorisation spéciale.

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 3 février 2012

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Autorisation pour organiser des compétitions sportives

Résumé. Pour organiser une compétition sportive avec des prix, il faut l'accord de la fédération concernée et signer un contrat avec elle.

Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que les fédérations sportives, qui organise une manifestation ouverte aux licenciés d'une discipline qui a fait l'objet d'une délégation de pouvoir conformément à l'article L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires) et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature dont la valeur excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé des sports, doit obtenir l'autorisation de la fédération délégataire concernée.

Cette autorisation est subordonnée au respect des règlements et règles mentionnés à l'article L. 131-16 (Rôle des fédérations sportives dans la réglementation des compétitions) et à la conclusion entre l'organisateur et la fédération délégataire d'un contrat comprenant des dispositions obligatoires fixées par décret.

En vigueur depuis le 25 mai 2006

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Sanction pour organisation illégale d'une manifestation sportive

Résumé. Organiser une compétition sportive sans l'accord de la fédération peut coûter très cher.

Le fait d'organiser une manifestation sportive dans les conditions prévues à l'article L. 331-5 (Autorisation pour organiser des compétitions sportives) sans l'autorisation de la fédération délégataire est puni de 15 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 25 mai 2006

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Sanctions pour participation à une manifestation sportive non autorisée

Résumé. Un sportif licencié peut être puni s'il participe à une compétition non autorisée par sa fédération.

Tout licencié qui participe à une manifestation n'ayant pas reçu l'autorisation de la fédération dont il est membre s'expose aux sanctions disciplinaires prévues par le règlement de cette fédération.

En vigueur depuis le 25 mai 2006

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Autorisation pour les courses de véhicules à moteur

Résumé. Pour organiser une course de voitures sur les routes publiques, il faut une autorisation spéciale.

L'organisation de courses de véhicules à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 411-7 du code de la route (Autorisation nécessaire pour organiser des courses de véhicules).

En vigueur depuis le 18 février 2015 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Déclaration des manifestations sportives locales

Résumé. Les manifestations sportives sans véhicules à moteur dans une seule commune doivent être déclarées au maire ou au préfet de police à Paris.

Les déclarations des manifestations sportives se déroulant sur la voie publique à l'intérieur du territoire d'une seule commune et ne comportant pas la participation de véhicule à moteur sont transférées au maire de la commune concernée ou au préfet de police à Paris.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le mercredi 18 février 2015

Section 2 : Autorisations préalables→Section 2 : Autorisation et déclaration préalables

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 17 février 2015

Section 2 : Autorisations préalables
Article L331-5
Article L331-6
Article L331-7
Article L331-8
Article L331-8-1