Décret n°2010-1289 du 27 octobre 2010

Article 1

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Article 1

I. ― Sont considérés comme organisateurs de compétition ou de manifestation sportive au sens du IV de l'article 32 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Interdictions et obligations pour éviter les conflits d'intérêts dans les jeux en ligne) :
1° Les fédérations sportives mentionnées aux articles L. 131-1 (Rôle et indépendance des fédérations sportives) à L. 131-21 (Recours contre les décisions des fédérations sportives) du code du sport ;
2° Les organisateurs des manifestations sportives mentionnées à l'article L. 331-2 du code du sport (Interdiction des événements sportifs dangereux) ;
3° Les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5 du code du sport (Autorisation pour organiser des compétitions sportives).
II. ― Sont considérées comme parties prenantes à une compétition ou manifestation sportive au sens du IV de l'article 32 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Interdictions et obligations pour éviter les conflits d'intérêts dans les jeux en ligne) :
1° Les sociétés, les sociétés sportives mentionnées aux articles L. 122-1 (Création de sociétés commerciales par les associations sportives) et L. 122-2 (Formes juridiques des sociétés sportives) du code du sport et les associations sportives, qui participent aux manifestations ou compétitions organisées par les personnes mentionnées au I ;
2° Les personnes morales qui effectuent à la demande des organisateurs mentionnés au I des prestations de service afin d'assurer l'organisation sportive matérielle d'une manifestation sportive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2010

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Définition des organisateurs et parties prenantes dans les compétitions sportives

Résumé. Le décret précise qui sont les organisateurs et participants d'une compétition ou manifestation sportive, en se basant sur le code du sport.

I. ― Sont considérés comme organisateurs de compétition ou de manifestation sportive au sens du IV de l'article 32 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Interdictions et obligations pour éviter les conflits d'intérêts dans les jeux en ligne) :
1° Les fédérations sportives mentionnées aux articles L. 131-1 (Rôle et indépendance des fédérations sportives) à L. 131-21 (Recours contre les décisions des fédérations sportives) du code du sport ;
2° Les organisateurs des manifestations sportives mentionnées à l'article L. 331-2 du code du sport (Interdiction des événements sportifs dangereux) ;
3° Les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5 du code du sport (Autorisation pour organiser des compétitions sportives).
II. ― Sont considérées comme parties prenantes à une compétition ou manifestation sportive au sens du IV de l'article 32 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Interdictions et obligations pour éviter les conflits d'intérêts dans les jeux en ligne) :
1° Les sociétés, les sociétés sportives mentionnées aux articles L. 122-1 (Création de sociétés commerciales par les associations sportives) et L. 122-2 (Formes juridiques des sociétés sportives) du code du sport et les associations sportives, qui participent aux manifestations ou compétitions organisées par les personnes mentionnées au I ;
2° Les personnes morales qui effectuent à la demande des organisateurs mentionnés au I des prestations de service afin d'assurer l'organisation sportive matérielle d'une manifestation sportive.

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En vigueur depuis le samedi 30 octobre 2010

Source : Légifrance