Article L331-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour l'organisation non autorisée de manifestations sportives
Résumé Si tu organises une compétition sans autorisation, tu risques une amende de 15 000 euros.
Le fait d'organiser une manifestation sportive dans les conditions prévues à l'article L. 331-5 sans l'autorisation de la fédération délégataire est puni de 15 000 euros d'amende.
1 version
1 cité