Code du sport

Article L331-6

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Article L331-6

Le fait d'organiser une manifestation sportive dans les conditions prévues à l'

article L. 331-5

(

Autorisation pour organiser des compétitions sportives

)

Art. L.331-5

Autorisation pour organiser des compétitions sportives

Pour organiser une compétition sportive avec des prix, il faut l'accord de la fédération concernée et signer un contrat avec elle.

sans l'autorisation de la fédération délégataire est puni de 15 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour organisation illégale d'une manifestation sportive

Résumé. Organiser une compétition sportive sans l'accord de la fédération peut coûter très cher.

Le fait d'organiser une manifestation sportive dans les conditions prévues à l'article L. 331-5 (Autorisation pour organiser des compétitions sportives) sans l'autorisation de la fédération délégataire est puni de 15 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance