Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 11 avril 1990 · Abrogé le 25 juillet 2007
Une fédération sportive saisie d'une demande d'agrément en vertu de l'article L. 331-5 du code du sport (Autorisation pour organiser des compétitions sportives) peut refuser cet agrément dans le délai d'un mois.