Décret n°90-320 du 9 avril 1990

Article 1

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Article 1

Une fédération sportive saisie d'une demande d'agrément en vertu de l'

article L. 331-5 du code du sport

(

Autorisation pour organiser des compétitions sportives

)

Art. L.331-5

Autorisation pour organiser des compétitions sportives

Pour organiser une compétition sportive avec des prix, il faut l'accord de la fédération concernée et signer un contrat avec elle.

peut refuser cet agrément dans le délai d'un mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 avril 1990 · Abrogé le 25 juillet 2007

Une fédération sportive saisie d'une demande d'agrément en vertu de l'article L. 331-5 du code du sport (Autorisation pour organiser des compétitions sportives) peut refuser cet agrément dans le délai d'un mois.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 24 juillet 2007

En vigueur du mercredi 11 avril 1990 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance