Code du sport

Article L331-4-1

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Article L331-4-1

Les fédérations mentionnées à l'article L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires) peuvent être assistées, dans le cadre de leurs actions de prévention des violences à l'occasion des manifestations sportives à caractère amateur, par des membres de la réserve opérationnelle de la police nationale mentionnée à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2006 · Dernière version le 26 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide policière pour la prévention des violences dans le sport amateur

Résumé. Les fédérations sportives peuvent être aidées par des policiers réservistes pour prévenir les violences lors des compétitions amateurs.

Les fédérations mentionnées à l'article L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires) peuvent être assistées, dans le cadre de leurs actions de prévention des violences à l'occasion des manifestations sportives à caractère amateur, par des membres de la réserve opérationnelle de la police nationale mentionnée à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 janvier 2022

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 12 : Création et modification des règles de la réserve opérationnelle de la police nationale

En résumé. Le texte passe d’une assistance par les membres de la réserve civile (référencée dans une loi) à celle des membres de la réserve opérationnelle (référencée dans le Code), mettant ainsi à jour l’instance assistante et son cadre juridique.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au mardi 25 janvier 2022

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 113 (V) : Création d'une réserve civile dans la police nationale

En résumé. La référence à la réserve civile de la police nationale a été élargie pour inclure les articles 4 et 4‑5 au lieu d’un seul article 3, ce qui étend le cadre légal applicable.

En vigueur du jeudi 6 juillet 2006 au mardi 15 mars 2011

Source : Légifrance