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Titre VII

RÉGLEMENTATION DES COMMUNICATIONS COMMERCIALES EN FAVEUR DES OPÉRATEURS DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD AINSI QU'À L'INFORMATION DES JOUEURS QUANT AUX RISQUES LIÉS À LA PRATIQUE DU JEU

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JORF n°0270 du 6 novembre 2020

Article 45

Article 45

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions communes > > , Sct. Section 1 : Interdiction de vente de jeux d'argent et de hasard aux mineurs > > , Art. D320-1, Sct. Section 2 : Communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard > > , Art. D320-2, Art. D320-3, Art. D320-4, Art. D320-5, Art. D320-6, Art. D320-7, Art. D320-8, Sct. Section 3 : Interdiction des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard sur certains médias > > , Art. D320-9, Art. D320-10 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions communes , Sct. Section 1 : Interdiction de vente de jeux d'argent et de hasard aux mineurs , Art. D320-1, Sct. Section 2 : Communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard , Art. D320-2, Art. D320-3, Art. D320-4, Art. D320-5, Art. D320-6, Art. D320-7, Art. D320-8, Sct. Section 3 : Interdiction des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard sur certains médias , Art. D320-9, Art. D320-10