Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du sport. > > Art. R131-37, Art. R131-40, Art. R*131-46, > >
A créé les dispositions suivantes : > -Code du sport. > > Art. R131-46, Art. R131-47 > >
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JORF n°0133 du 9 juin 2016
Décret n°2016-760 du 8 juin 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-16-1, L. 333-1-4 et R. 131-37 à R. 131-45 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de son article 26 et ses articles 38 à 40 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 38 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux paris sportifs , Sct. Section 1 : Dispositions autorisant les organisateurs de manifestations et compétitions sportives à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 333-1-4 , Art. R333-5, Art. R333-6, Art. R333-7, Art. R333-8, Art. R333-9 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de rapprochement de données à caractère personnel réalisées par l'Autorité de régulation des jeux en ligne pour l'application de l'article L. 333-1-4 , Art. R333-10, Art. R333-11, Art. R333-12, Art. R333-13, Art. R333-14 > >
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Article 3
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Thierry Braillard