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Décret n°2016-760 du 8 juin 2016

pris pour l'application des articles L. 131-16-1 et L. 333-1-4 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du Code du sport pour la régulation des paris

Résumé. Ce décret modifie le Code du sport pour mieux réguler les paris sportifs, en permettant aux organisateurs et à l'Autorité de régulation des jeux en ligne de traiter les données personnelles des joueurs pour contrôler les interdictions de parier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-16-1 (Accès aux données de paris par les fédérations sportives), L. 333-1-4 (Contrôle des paris sportifs par les organisateurs) et R. 131-37 (Contrôle des paris sportifs par les fédérations) à R. 131-45 (Transmission de données pour sanctions disciplinaires dans le cadre des paris sportifs) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de son article 26 et ses articles 38 à 40 ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 38 (Contrôle des jeux en ligne) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modifications et créations d'articles dans le Code du sport

Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le Code du sport pour inclure de nouveaux acteurs, changer la finalité d'un traitement et réguler les paris sportifs.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'articles sur le contrôle des paris sportifs

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les organisateurs de compétitions sportives et l'Autorité de régulation des jeux en ligne, permettant le traitement des données personnelles pour contrôler les interdictions de parier.

A créé les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux paris sportifsCode du sportSct. Section 1 : Dispositions autorisant les organisateurs de manifestations et compétitions sportives à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 333-1-4Code du sportArt. R333-5 : Utilisation des données personnelles pour contrôler les paris sportifs
- Code du sport.
Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux paris sportifs , Sct. Section 1 : Dispositions autorisant les organisateurs de manifestations et compétitions sportives à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 333-1-4 , Art. R333-5, Art. R333-6, Art. R333-7, Art. R333-8, Art. R333-9

A créé les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de rapprochement de données à caractère personnel réalisées par l'Autorité de régulation des jeux en ligne pour l'application de l'article L. 333-1-4Code du sportArt. R333-10 : Règles pour les paris sportifsCode du sportArt. R333-11 : Contrôle des paris sportifs en ligne
- Code du sport.
Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de rapprochement de données à caractère personnel réalisées par l'Autorité de régulation des jeux en ligne pour l'application de l'article L. 333-1-4 , Art. R333-10, Art. R333-11, Art. R333-12, Art. R333-13, Art. R333-14

En vigueur depuis le 10 juin 2016

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Exécution du décret sur les paris sportifs

Résumé. Le décret est confié aux ministres concernés pour sa mise en œuvre.

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

Le secrétaire d'Etat chargé des sports,

Thierry Braillard

En vigueur depuis le vendredi 10 juin 2016

Décret n°2016-760 du 8 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3