Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-16-1 (Accès aux données de paris par les fédérations sportives)Art. L.131-16-1Accès aux données de paris par les fédérations sportivesLes fédérations sportives peuvent demander des informations sur les paris pour sanctionner les acteurs qui parient sur leurs compétitions, en respectant la confidentialité., L. 333-1-4 (Contrôle des paris sportifs par les organisateurs)Art. L.333-1-4Contrôle des paris sportifs par les organisateursLes organisateurs de compétitions sportives peuvent demander des informations sur les paris pour vérifier si les participants respectent l'interdiction de parier. et R. 131-37 (Contrôle des paris sportifs par les fédérations)Art. R.131-37Contrôle des paris sportifs par les fédérationsLes fédérations sportives peuvent utiliser des données personnelles pour vérifier si les participants aux compétitions parient sur leurs propres matchs, afin de les sanctionner si nécessaire. à R. 131-45 (Transmission de données pour sanctions disciplinaires dans le cadre des paris sportifs)Art. R.131-45Transmission de données pour sanctions disciplinaires dans le cadre des paris sportifsLes fédérations sportives envoient aux ligues professionnelles les informations nécessaires pour sanctionner les violations des règles sur les paris sportifs, selon une convention établie. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de son article 26 et ses articles 38 à 40 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle. modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 38 (Contrôle des jeux en ligne)Art. 38Contrôle des jeux en ligneLa loi impose aux opérateurs de jeux en ligne de fournir des données sur les joueurs et leurs activités pour un contrôle permanent par l'Autorité de régulation. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :