TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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Adaptations des règles du patrimoine pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Ce titre explique comment les règles du code du patrimoine sont adaptées pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant certaines lois nationales par des règles locales.
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Adaptation des FRAC à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, on parle de fonds territorial au lieu de fonds régional pour les FRAC.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 116-1 (Obtention et retrait du label FRAC)Art. R.116-1Obtention et retrait du label FRACL'article explique comment obtenir et perdre le label FRAC pour les collections d'art contemporain, en suivant des règles strictes., les mots : “ fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ fonds territorial ”.
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Exclusion de certaines règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Certaines règles sur les biens culturels ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les articles D. 122-1 (Règles de la dation en paiement pour les biens culturels)Art. D.122-1Règles de la dation en paiement pour les biens culturelsL'article explique que les règles pour payer des impôts avec des œuvres d'art ou des objets historiques sont définies dans le code général des impôts. à D. 122-4 (Règles fiscales sur la vente de biens culturels)Art. D.122-4Règles fiscales sur la vente de biens culturelsL'article explique où trouver les règles sur la taxe pour vendre des bijoux, objets d'art et antiquités. ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 14 septembre 2018
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Avis sur les projets d'acquisition et de restauration à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, c'est la commission scientifique régionale de Bretagne qui donne son avis sur les achats et restaurations des musées.
Lorsque le musée de France est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France de Bretagne.
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Attributions archéologiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, c'est la commission interrégionale de l'outre-mer qui s'occupe des recherches archéologiques.
Pour l'application du livre V à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions de la commission interrégionale de la recherche archéologique sont exercées par la commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer prévue à l'article R. 710-4 (Composition de la commission interrégionale pour la recherche archéologique dans les DOM)Art. R.710-4Composition de la commission interrégionale pour la recherche archéologique dans les DOMLa commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer est composée d'un président et de sept membres experts en archéologie, nommés par le représentant de l'État..
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Adaptation des règles d'archéologie préventive à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles d'archéologie préventive remplacent les références au code de l'urbanisme par des règles locales.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 523-5 (Déclaration préalable pour certains travaux affectant le sol)Art. R.523-5Déclaration préalable pour certains travaux affectant le solCertains gros travaux sur le sol doivent être déclarés au préfet de région pour vérifier s'il y a des vestiges archéologiques., R. 523-7 (Demande d'informations par le préfet pour protéger le patrimoine archéologique)Art. R.523-7Demande d'informations par le préfet pour protéger le patrimoine archéologiqueLe préfet de région peut demander au maire des dossiers de permis ou déclarations pour des projets pouvant menacer le patrimoine archéologique. et R. 523-9 (Saisie du préfet de région pour les opérations d'archéologie préventive)Art. R.523-9Saisie du préfet de région pour les opérations d'archéologie préventiveCet article explique qui doit prévenir le préfet de région pour les travaux nécessitant des fouilles archéologiques., les références aux articles du code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 27 décembre 2018
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Application des règles d'archéologie préventive à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. L'article précise que les règles de financement et de gestion des fouilles archéologiques s'appliquent aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans l'exercice des missions d'intérêt général de sauvegarde et d'étude du patrimoine archéologique qui incombent à l'Etat dans le cadre de ses compétences en matière d'archéologie préventive, les articles R. 524-3 (Facturation par tranches pour les travaux archéologiques)Art. R.524-3Facturation par tranches pour les travaux archéologiquesPour les travaux en plusieurs étapes, une facture est envoyée au début de chaque étape et la redevance est payée pour chaque étape. à R. 524-11 (Demande de clarification pour la redevance d'archéologie préventive)Art. R.524-11Demande de clarification pour la redevance d'archéologie préventivePour demander une clarification sur la redevance d'archéologie préventive, il faut fournir des détails précis sur le projet et les lois applicables. sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Adaptation des règles de contestation de redevance à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles pour contester la redevance d'archéologie préventive utilisent les lois locales au lieu du livre des procédures fiscales.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 524-5 (Traitement des réclamations sur la redevance d'archéologie préventive)Art. R.524-5Traitement des réclamations sur la redevance d'archéologie préventiveLes réclamations sur la base de calcul de la redevance d'archéologie préventive sont traitées par le service qui s'occupe de la collecte, en suivant les règles fiscales., la référence au livre des procédures fiscales est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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Remplacement du préfet maritime par le préfet local à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet maritime est remplacé par le préfet local pour les décisions concernant l'archéologie sous-marine.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 532-13 (Transmission des décisions de retrait d'autorisation de fouilles sous-marines)Art. R.532-13Transmission des décisions de retrait d'autorisation de fouilles sous-marinesLe directeur des recherches archéologiques sous-marines transmet ses décisions au préfet maritime, qui les communique aux représentants en mer., les références au préfet maritime sont remplacées par les références au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises bordant l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, assisté par le commandant de zone maritime de l'Atlantique.
En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 avril 2017
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Exclusion de certaines règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Certaines règles sur les monuments historiques et l'architecture ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les articles R. 611-17 (Rôles de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture)Art. R.611-17Rôles de la commission régionale du patrimoine et de l'architectureLa commission régionale du patrimoine et de l'architecture a trois sections pour protéger et valoriser les monuments historiques, les projets architecturaux et les objets mobiliers. à R. 611-30 (Fonctionnement de la commission régionale du patrimoine)Art. R.611-30Fonctionnement de la commission régionale du patrimoineLa commission régionale du patrimoine et de l'architecture est aidée par la direction des affaires culturelles, et le préfet fait un rapport annuel sur ses activités. ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 avril 2017
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Rôle de la Commission nationale du patrimoine à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture remplace la commission régionale pour protéger et valoriser le patrimoine.
Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture exerce les compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture par l'article L. 611-2 (Rôle de la commission régionale du patrimoine)Art. L.611-2Rôle de la commission régionale du patrimoineLa commission régionale du patrimoine et de l'architecture donne son avis sur la protection et la valorisation des monuments historiques et des sites remarquables..
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Protection du patrimoine à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. La commission régionale du patrimoine et des sites à Saint-Pierre-et-Miquelon est chargée de protéger les monuments historiques et le patrimoine local, avec sept membres dont des élus et des experts.
La commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-1 (Protection des biens du patrimoine mondial)Art. R.612-1Protection des biens du patrimoine mondialL'État et les collectivités protègent les biens du patrimoine mondial pour préserver leur valeur exceptionnelle. exerce, à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences prévues au premier alinéa de l'article L. 612-1 (Protection des biens du patrimoine mondial)Art. L.612-1Protection des biens du patrimoine mondialL'État et les collectivités locales protègent et valorisent les sites classés au patrimoine mondial, en définissant des zones tampons et des plans de gestion pour préserver leur valeur exceptionnelle. et à l'article L. 612-2 (Protection des objets mobiliers classés)Art. L.612-2Protection des objets mobiliers classésUne commission, dirigée par le préfet, aide à protéger les objets mobiliers classés comme monuments historiques.. Elle comprend sept membres : 1° Deux membres de droit : a) Le représentant de l'Etat ; b) Le responsable des affaires culturelles à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Cinq membres nommés par le représentant de l'Etat pour une durée de quatre ans : a) Deux titulaires d'un mandat électif national ou local ; b) Deux personnalités qualifiées dans le domaine de l'architecture, de l'archéologie, de l'histoire, de l'histoire de l'art, de l'urbanisme, du paysage, du patrimoine ou de l'ethnologie ; c) Un membre d'association ou de fondation ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.
En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 avril 2017
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Exclusions de règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Certaines règles sur les monuments historiques ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les articles D. 623-1 (Règles fiscales pour les monuments historiques)Art. D.623-1Règles fiscales pour les monuments historiquesLes règles pour déduire les coûts des biens liés aux monuments historiques sont expliquées dans le code des impôts., D. 623-2 (Règles fiscales pour les monuments historiques)Art. D.623-2Règles fiscales pour les monuments historiquesLes règles fiscales pour les monuments historiques et leurs biens sont définies dans le code général des impôts. et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur depuis le 5 novembre 2014 · Dernière version le 1 avril 2017
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Exclusion de certaines règles patrimoniales pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Certaines règles sur les monuments historiques ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les articles R. 621-92 (Accord nécessaire pour délimiter les abords des monuments)Art. R.621-92Accord nécessaire pour délimiter les abords des monumentsLes communes doivent demander l'accord de l'architecte des Bâtiments de France pour proposer un périmètre autour des monuments historiques. à R. 621-96-17 (Prolongation des autorisations de travaux près des monuments historiques)Art. R.621-96-17Prolongation des autorisations de travaux près des monuments historiquesOn peut demander une prolongation d'un an pour une autorisation de travaux près des monuments historiques, en faisant la demande deux mois avant la fin de validité. ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 avril 2017
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Adaptation des règles de patrimoine à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. L'article précise que pour Saint-Pierre-et-Miquelon, certaines références au code de l'urbanisme et aux plans locaux sont remplacées par des règles locales équivalentes.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 611-28 (Consultation des autorités par la commission régionale du patrimoine)Art. R.611-28Consultation des autorités par la commission régionale du patrimoineLa commission régionale du patrimoine et de l'architecture informe et consulte certaines autorités sur les sujets qui les concernent., R. 612-1 (Protection des biens du patrimoine mondial)Art. R.612-1Protection des biens du patrimoine mondialL'État et les collectivités protègent les biens du patrimoine mondial pour préserver leur valeur exceptionnelle., R. 621-8 (Notification du classement d'un immeuble comme monument historique)Art. R.621-8Notification du classement d'un immeuble comme monument historiqueQuand un immeuble est classé comme monument historique, le préfet informe le propriétaire et les autorités locales pour qu'ils en tiennent compte dans les règles d'urbanisme., R. 621-58 (Notification de l'inscription d'un immeuble comme monument historique)Art. R.621-58Notification de l'inscription d'un immeuble comme monument historiqueQuand un immeuble est inscrit comme monument historique, le préfet informe le propriétaire et les autorités locales pour qu'ils en tiennent compte dans les règles d'urbanisme., R. 621-67 (Contrôle des travaux sur les monuments historiques)Art. R.621-67Contrôle des travaux sur les monuments historiquesLes travaux sur les monuments historiques sont surveillés par l'État jusqu'à leur fin, et le maître d'ouvrage doit informer les services concernés du début des travaux et des réunions de chantier., R. 621-88 (Autorisation d'affichage pour travaux sur monuments historiques)Art. R.621-88Autorisation d'affichage pour travaux sur monuments historiquesPour afficher des travaux sur un monument historique, il faut demander une autorisation spécifique., R. 621-98 (Liste des domaines nationaux en France)Art. R.621-98Liste des domaines nationaux en FranceLa France possède une liste de domaines nationaux, des lieux historiques importants qu'elle protège et restaure., R. 631-1 (Accord implicite pour le classement de sites patrimoniaux)Art. R.631-1Accord implicite pour le classement de sites patrimoniauxSi une commune ne répond pas dans les trois mois à une demande d'accord pour classer un site patrimonial remarquable, son accord est considéré comme donné., R. 631-4 (Procédure de classement des sites patrimoniaux remarquables)Art. R.631-4Procédure de classement des sites patrimoniaux remarquablesUn site patrimonial remarquable est classé par le préfet de région, qui informe les communes concernées et publie la décision. et R. 631-6 (Protection du patrimoine dans les sites remarquables)Art. R.631-6Protection du patrimoine dans les sites remarquablesUn article du Code du patrimoine explique comment plusieurs communes ou intercommunalités peuvent élaborer des plans pour protéger et valoriser leur patrimoine architectural., les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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Adaptation des règles patrimoniales à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, certaines règles sur les sites patrimoniaux utilisent des termes locaux au lieu de ceux du code de l'urbanisme.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 631-5 (Composition et fonctionnement des commissions locales pour les sites patrimoniaux)Art. D.631-5Composition et fonctionnement des commissions locales pour les sites patrimoniauxL'article décrit la composition et le fonctionnement d'une commission locale chargée de gérer les sites patrimoniaux remarquables, avec des membres issus des collectivités locales, d'associations et de personnalités qualifiées., D. 631-7 (Transmission du projet de plan de valorisation du patrimoine)Art. D.631-7Transmission du projet de plan de valorisation du patrimoineLe maire ou le président d'une intercommunalité envoie un projet de plan pour protéger et valoriser le patrimoine architectural à la région pour avis., D. 631-11 (Publicité et annexion du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine)Art. D.631-11Publicité et annexion du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoineL'article explique comment et où afficher la décision d'approbation du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine, ainsi que son annexion aux documents d'urbanisme locaux. et D. 632-1 (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables)Art. D.632-1Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquablesLes travaux dans un site patrimonial remarquable nécessitent une autorisation si ils peuvent changer l'apparence des bâtiments ou des éléments protégés., les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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Adaptation des règles de patrimoine pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. L'article précise que pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les références à une loi sur les finances communales sont remplacées par des règles locales équivalentes.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 621-71 (Aide financière pour la restauration des monuments historiques)Art. R.621-71Aide financière pour la restauration des monuments historiquesL'État peut aider financièrement les propriétaires de monuments historiques s'ils n'ont pas assez d'argent ou si les travaux sont très compliqués. et R. 622-46 (Aide financière pour la restauration d'objets historiques)Art. R.622-46Aide financière pour la restauration d'objets historiquesL'État peut aider financièrement les propriétaires d'objets historiques à restaurer leurs biens, soit parce qu'ils n'ont pas assez de ressources, soit parce que la restauration est très complexe., les références à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales (Calcul du potentiel fiscal d'une commune)Art. L.2334-4Calcul du potentiel fiscal d'une communeLe texte explique comment une commune calcule son argent potentiel en additionnant différentes taxes et contributions pour déterminer ses recettes globales. sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Adaptation des termes juridiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. L'article explique comment adapter les termes juridiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant des mots comme 'tribunal judiciaire' par 'tribunal de première instance' et 'préfet' par 'représentant de l'Etat dans la collectivité'.
Pour l'application de la partie réglementaire du code dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
a) Les mots : " tribunal judiciaire " par les mots : " tribunal de première instance " ;
b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " tribunal supérieur d'appel " ;
c) Les mots : " département " ou " région " par le mot : " collectivité " ;
d) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité " ;
e) Les mots : " arrêté préfectoral " par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité ".
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Adaptation des règles du code du patrimoine à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles du code du patrimoine sont adaptées pour correspondre aux lois locales.
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.