Code du patrimoine

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

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Adaptations des règles du patrimoine pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce titre explique comment les règles du code du patrimoine sont adaptées pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant certaines lois nationales par des règles locales.

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon pour une règle sur les trésors nationaux

Résumé. Saint-Pierre-et-Miquelon ne suit pas la règle sur la commission des trésors nationaux.

L'article R. 111-23 (Participation du ministère des finances à la commission consultative des trésors nationaux) n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Adaptation des FRAC à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, on parle de fonds territorial au lieu de fonds régional pour les FRAC.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 116-1 (Obtention et retrait du label FRAC), les mots : “ fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ fonds territorial ”.

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Exclusion de certaines règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles sur les biens culturels ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles D. 122-1 (Règles de la dation en paiement pour les biens culturels) à D. 122-4 (Règles fiscales sur la vente de biens culturels) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 14 septembre 2018

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Avis sur les projets d'acquisition et de restauration à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, c'est la commission scientifique régionale de Bretagne qui donne son avis sur les achats et restaurations des musées.

Lorsque le musée de France est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France de Bretagne.

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Attributions archéologiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, c'est la commission interrégionale de l'outre-mer qui s'occupe des recherches archéologiques.

Pour l'application du livre V à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions de la commission interrégionale de la recherche archéologique sont exercées par la commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer prévue à l'article R. 710-4 (Composition de la commission interrégionale pour la recherche archéologique dans les DOM).

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Adaptation des règles d'archéologie préventive à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles d'archéologie préventive remplacent les références au code de l'urbanisme par des règles locales.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 523-5 (Déclaration préalable pour certains travaux affectant le sol), R. 523-7 (Demande d'informations par le préfet pour protéger le patrimoine archéologique) et R. 523-9 (Saisie du préfet de région pour les opérations d'archéologie préventive), les références aux articles du code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 27 décembre 2018

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Application des règles d'archéologie préventive à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise que les règles de financement et de gestion des fouilles archéologiques s'appliquent aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Dans l'exercice des missions d'intérêt général de sauvegarde et d'étude du patrimoine archéologique qui incombent à l'Etat dans le cadre de ses compétences en matière d'archéologie préventive, les articles R. 524-3 (Facturation par tranches pour les travaux archéologiques) à R. 524-11 (Demande de clarification pour la redevance d'archéologie préventive) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Adaptation des règles de contestation de redevance à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles pour contester la redevance d'archéologie préventive utilisent les lois locales au lieu du livre des procédures fiscales.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 524-5 (Traitement des réclamations sur la redevance d'archéologie préventive), la référence au livre des procédures fiscales est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Remplacement du préfet maritime par le préfet local à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet maritime est remplacé par le préfet local pour les décisions concernant l'archéologie sous-marine.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 532-13 (Transmission des décisions de retrait d'autorisation de fouilles sous-marines), les références au préfet maritime sont remplacées par les références au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises bordant l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, assisté par le commandant de zone maritime de l'Atlantique.

En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 avril 2017

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Exclusion de certaines règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles sur les monuments historiques et l'architecture ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles R. 611-17 (Rôles de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture) à R. 611-30 (Fonctionnement de la commission régionale du patrimoine) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 avril 2017

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Rôle de la Commission nationale du patrimoine à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture remplace la commission régionale pour protéger et valoriser le patrimoine.

Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture exerce les compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture par l'article L. 611-2 (Rôle de la commission régionale du patrimoine).

Créé le 14 février 2014 · Abrogé le 1 avril 2017

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Protection du patrimoine à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. La commission régionale du patrimoine et des sites à Saint-Pierre-et-Miquelon est chargée de protéger les monuments historiques et le patrimoine local, avec sept membres dont des élus et des experts.

La commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-1 (Protection des biens du patrimoine mondial) exerce, à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences prévues au premier alinéa de l'article L. 612-1 (Protection des biens du patrimoine mondial) et à l'article L. 612-2 (Protection des objets mobiliers classés).
Elle comprend sept membres :
1° Deux membres de droit :
a) Le représentant de l'Etat ;
b) Le responsable des affaires culturelles à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Cinq membres nommés par le représentant de l'Etat pour une durée de quatre ans :
a) Deux titulaires d'un mandat électif national ou local ;
b) Deux personnalités qualifiées dans le domaine de l'architecture, de l'archéologie, de l'histoire, de l'histoire de l'art, de l'urbanisme, du paysage, du patrimoine ou de l'ethnologie ;
c) Un membre d'association ou de fondation ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.

En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 avril 2017

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Exclusions de règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles sur les monuments historiques ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles D. 623-1 (Règles fiscales pour les monuments historiques), D. 623-2 (Règles fiscales pour les monuments historiques) et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 5 novembre 2014 · Dernière version le 1 avril 2017

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Exclusion de certaines règles patrimoniales pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles sur les monuments historiques ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles R. 621-92 (Accord nécessaire pour délimiter les abords des monuments) à R. 621-96-17 (Prolongation des autorisations de travaux près des monuments historiques) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 avril 2017

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Adaptation des règles de patrimoine à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise que pour Saint-Pierre-et-Miquelon, certaines références au code de l'urbanisme et aux plans locaux sont remplacées par des règles locales équivalentes.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 611-28 (Consultation des autorités par la commission régionale du patrimoine), R. 612-1 (Protection des biens du patrimoine mondial), R. 621-8 (Notification du classement d'un immeuble comme monument historique), R. 621-58 (Notification de l'inscription d'un immeuble comme monument historique), R. 621-67 (Contrôle des travaux sur les monuments historiques), R. 621-88 (Autorisation d'affichage pour travaux sur monuments historiques), R. 621-98 (Liste des domaines nationaux en France), R. 631-1 (Accord implicite pour le classement de sites patrimoniaux), R. 631-4 (Procédure de classement des sites patrimoniaux remarquables) et R. 631-6 (Protection du patrimoine dans les sites remarquables), les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Adaptation des règles patrimoniales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, certaines règles sur les sites patrimoniaux utilisent des termes locaux au lieu de ceux du code de l'urbanisme.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 631-5 (Composition et fonctionnement des commissions locales pour les sites patrimoniaux), D. 631-7 (Transmission du projet de plan de valorisation du patrimoine), D. 631-11 (Publicité et annexion du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine) et D. 632-1 (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables), les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Adaptation des règles de patrimoine pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise que pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les références à une loi sur les finances communales sont remplacées par des règles locales équivalentes.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 621-71 (Aide financière pour la restauration des monuments historiques) et R. 622-46 (Aide financière pour la restauration d'objets historiques), les références à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales (Calcul du potentiel fiscal d'une commune) sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Adaptation des termes juridiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article explique comment adapter les termes juridiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant des mots comme 'tribunal judiciaire' par 'tribunal de première instance' et 'préfet' par 'représentant de l'Etat dans la collectivité'.

Pour l'application de la partie réglementaire du code dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

a) Les mots : " tribunal judiciaire " par les mots : " tribunal de première instance " ;

b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " tribunal supérieur d'appel " ;

c) Les mots : " département " ou " région " par le mot : " collectivité " ;

d) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité " ;

e) Les mots : " arrêté préfectoral " par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité ".

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Adaptation des règles du code du patrimoine à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles du code du patrimoine sont adaptées pour correspondre aux lois locales.

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le vendredi 14 février 2014

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Article R720-1
Article R720-1-1
Article D720-2
Article R720-3
Article R720-4
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Article R720-6
Article R720-7
Article R720-8
Article R720-9
Article R720-10
Article R720-11
Article D720-12
Article R720-12-1
Article R720-13
Article D720-13-1
Article R720-14
Article R720-15
Article R720-16