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TITRE II

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

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Article R720-13

Application des dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code du patrimoine

Article R720-12-1

Article R720-12-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exception territoriale pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Saint-Pierre-et-Miquelon n'a pas à suivre les règles de protection des monuments historiques.

Les articles R. 621-92 à R. 621-96-17 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Réduction de la portée des exclusions pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé des changements La nouvelle version retire l'article R 621‐62‐1 de la liste d'exclusion et réduit le champ des articles concernés de la série R 621‐92 à R 621‐96‐18 en **R** **61**2−9​6−17.

Les articles R. 621-92 à R. 621-96-17 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 5 novembre 2014

Les articles R. 621-62-1 et R. 621-92 à R. 621-96-18 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.