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TITRE II

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

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Article R720-4

Application des dispositions de la recherche archéologique à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code du patrimoine

Article R720-3

Article R720-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instance compétente pour les projets d'acquisition et de restauration à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé La commission scientifique régionale des musées de Bretagne décide des achats et restaurations pour le musée de France à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Lorsque le musée de France est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France de Bretagne.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’autorité décisionnelle – passage du niveau national au niveau régional

Résumé des changements L’autorité qui doit donner son avis sur les acquisitions ou restaurations dans le territoire passe d’une commission scientifique nationale à une commission régionale bretonne, sans référence aux articles R 451‑3 à D 451‑6.

Lorsque le musée de France est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France de Bretagne.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 14 février 2014

La commission scientifique nationale des musées de France prévue aux articles R. 451-3 à D. 451-6 émet un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections lorsque le musée de France est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon.