Article R720-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article R524-5 pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, on utilise les règles fiscales locales au lieu de celles de la France métropolitaine.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 524-5, la référence au livre des procédures fiscales est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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