Article R720-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les règles qui ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon sont remplacées par celles qui s'appliquent localement
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
1 version