Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre Ier : Médiation dans un cadre non juridictionnel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La médiation avec l'administration

Résumé. On peut essayer de régler un problème avec l'administration à l'amiable avant d'aller en justice.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Médiation avant la justice administrative

Résumé. On peut essayer de régler un problème avec l'administration à l'amiable avant d'aller en justice.

Il peut être recouru à une procédure de médiation en vue du règlement amiable d'un différend avec l'administration, avant qu'une procédure juridictionnelle ne soit, en cas d'échec, engagée ou menée à son terme.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Médiation avec l'administration

Résumé. L'administration propose un médiateur pour résoudre les conflits, sauf pour les collectivités territoriales qui ont leur propre système.

L'administration, à l'exclusion des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés à l'article L. 1112-24 du code général des collectivités territoriales (Nomination d'un médiateur territorial par les collectivités), sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits, met à la disposition du public les services d'un médiateur, dont l'activité est soumise à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de justice administrative, dans des domaines et des conditions déterminés par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des délais pendant la médiation administrative

Résumé. Quand on commence une médiation avec l'administration, les délais pour faire un recours ou une prescription sont mis en pause.

Lorsqu'une procédure de médiation est engagée, les délais de recours contentieux sont interrompus et les délais de prescription suspendus dans les conditions prévues à l'article L. 213-6 du code de justice administrative (Suspension des délais pendant la médiation).

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Chapitre Ier : Conciliation et médiation dans un cadre non juridictionnel→Chapitre Ier : Médiation dans un cadre non juridictionnel

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 27 mai 2026

Chapitre Ier : Conciliation et médiation dans un cadre non juridictionnel
Article L421-1
Article L421-2
Article L421-3