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Titre II

LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

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Chapitre II

Conciliation et médiation dans un cadre juridictionnel

L422-1 — L422-2

Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre Ier : Conciliation et médiation dans un cadre non juridictionnel

Article L421-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de conciliation ou de médiation en cas de différend avec l'administration

Résumé On peut essayer de régler un conflit avec l'administration par la conciliation ou la médiation avant de faire appel à un tribunal.

Il peut être recouru à une procédure de conciliation ou de médiation en vue du règlement amiable d'un différend avec l'administration, avant qu'une procédure juridictionnelle ne soit, en cas d'échec, engagée ou menée à son terme.

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Article L421-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition réglementaire sur la conciliation des litiges

Résumé Les décrets peuvent imposer que certains conflits soient d'abord résolus par conciliation avant d'aller au tribunal.

Des décrets en Conseil d'Etat peuvent déterminer dans quelles conditions les litiges contractuels concernant l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les actions mettant en jeu leur responsabilité extracontractuelle sont soumis, avant une instance juridictionnelle, à une procédure de conciliation.

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