En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 28 mai 2026
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Médiation avant la justice administrative
Il peut être recouru à une procédure de médiation en vue du règlement amiable d'un différend avec l'administration, avant qu'une procédure juridictionnelle ne soit, en cas d'échec, engagée ou menée à son terme.
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