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Sous-section 1

Dispositions applicables du livre Ier

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Article D562-5-1

Application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du livre Ier

Code des relations entre le public et l'administration

Article R562-5

Article R562-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du livre Ier en Nouvelle-Calédonie

Résumé Certaines règles françaises s'appliquent en Nouvelle-Calédonie pour les relations entre le public et certains organismes.

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

|DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |-------------------------|----------------------------------------------------| | Titre Ier | | | R. 112-4 et R. 112-5 | Résultant du décret n° 2015-1342 | |R. 112-9-1 et R. 112-9-2 |Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 | |R. 112-11-1 à R. 112-11-4|Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 | | R. 112-16 à R. 112-20 |Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017| | R. 113-5 à R. 113-11 | Résultant du décret n° 2015-1342 | | R. 114-9-5 à R. 114-9-7 | Résultant du décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 | | Titre III | | | R. 134-3 à R. 134-30 | Résultant du décret n° 2015-1342 | | R. 134-32 | Résultant du décret n° 2015-1342 |

6 versions

14 cités

Historique des versions

Version 6

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Consolidation des dispositions relatives au service public administratif

Résumé des changements La table d’applicabilité a été mise à jour : la partie relative aux sous-paragraphes de l’article L… (c’est-à-dire les dispositions du livre Ier portant sur le service public administratif) est désormais consolidée en une seule plage allant du paragraphe 5 au paragraphe 7 (« R.§ 112‑16 … –20 ; … ; **R.§ 113‑11** ; **nouvelle référence** pour **l’intervalle** *« **−6** »*), régi par le décret n°2023‑361, remplaçant ainsi plusieurs décrets antérieurs qui couvraient séparément les paragraphes 1‒2, 3‒4 et 5‒8.

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 112-4 et R. 112-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 112-9-1 et R. 112-9-2

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

R. 112-11-1 à R. 112-11-4

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

R. 112-16 à R. 112-20

Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017

R. 113-5 à R. 113-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 114-9-5 à R. 114-9-7

Résultant du décret n° 2023-361 du 11 mai 2023

Titre III

R. 134-3 à R. 134-30

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 134-32

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 5

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Révision des références de décrets

Résumé des changements Les dispositions ont été réorganisées en séparant les groupes d’articles et en précisant leurs décrets respectifs ; un nouveau décret d’avril 2021 est ajouté pour certains articles et les dates sont désormais indiquées.

En vigueur à partir du lundi 19 avril 2021

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 112-4 et R. 112-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 112-9-1 et R. 112-9-2

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

R. 112-11-1 à R. 112-11-4

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

R. 112-16 à R. 112-20

Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017

R. 113-5 à R. 113-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 114-9-1 et R. 114-9-2

Résultant du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019

R. 114-9-3 et R. 114-9-4

Résultant du décret n° 2021-464 du 16 avril 2021

R. 114-9-5 à R. 114-9-8

Résultant du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019

Titre III

R. 134-3 à R. 134-30

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 134-32

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 4

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Ajout de nouvelles dispositions (R 114–09)

Résumé des changements Ajout des dispositions R 114‑9‑1 à R 114‑9‑8 applicables en Nouvelle-Calédonie, introduites par le décret n° 2019–31.

En vigueur à partir du lundi 21 janvier 2019

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 112-4 et R. 112-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 112-9-1 et R. 112-9-2

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

R. 112-11-1 à R. 112-11-4

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

R. 112-16 à R. 112-20

Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017

R. 113-5 à R. 113-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 114-9-1 à R. 114-9-8

Résultant du décret n° 2019-31

Titre III

R. 134-3 à R. 134-30

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 134-32

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 3

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Ajout d'articles supplémentaires

Résumé des changements La nouvelle version introduit les articles

En vigueur à partir du dimanche 24 décembre 2017

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 112-4 et R. 112-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 112-9-1 et R. 112-9-2

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

R. 112-11-1 à R. 112-11-4

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

R. 112-16 à R. 112-20

Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017

R. 113-5 à R. 113-11

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre III

R. 134-3 à R. 134-30

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 134-32

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de dispositions du Titre I

Résumé des changements Le texte ajoute quatre nouvelles dispositions (R 1112‐9‐1, R 1112‐9‐2 et la série de R 1112‐11‐1 à R 1112‐11‐4) au Titre I, qui sont désormais applicables en Nouvelle-Calédonie sous le décret n°2016–1411.

En vigueur à partir du lundi 7 novembre 2016

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 112-4 et R. 112-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 112-9-1 et R. 112-9-2

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

R. 112-11-1 à R. 112-11-4

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

R. 113-5 à R. 113-11

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre III

R. 134-3 à R. 134-30

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 134-32

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 112-4 et R. 112-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 113-5 à R. 113-11

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre III

R. 134-3 à R. 134-30

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 134-32

Résultant du décret n° 2015-1342