Article précédent

Article L424-1

Section parente

Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits

Article suivant

Article L431-1

Code des relations entre le public et l'administration

Article L424-2

Créé le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets de la médiation par le Défenseur des droits

Résumé. La médiation du Défenseur des droits pour résoudre un conflit entre le public et l'administration a les mêmes effets que les autres médiations.

Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d'un différend entre le public et l'administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations mentionnées au chapitre Ier du présent titre.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Créé parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 25 (V)

Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d'un différend entre le public et l'administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations mentionnées au chapitre Ier du présent titre.