Code des relations entre le public et l'administration

Article R115-5

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Article R115-5

La mesure de suspension prévue au I de l'article L. 115-3 (Suspension temporaire d’aides publiques en cas de fraude), ainsi que son renouvellement, sont notifiés sans délai au demandeur ou au bénéficiaire de l'aide publique, avec l'indication de ses motifs et du délai de suspension, qui ne peut excéder trois mois.

La décision de suspendre l'instruction d'une demande suspend le délai à l'issue duquel une décision implicite est susceptible de naître.

Durant la période de suspension, l'autorité procède à toutes les vérifications utiles, y compris, le cas échéant, auprès du demandeur ou du bénéficiaire de l'aide, auquel des demandes d'informations et de pièces justificatives peuvent être adressées, assorties d'un délai de réponse.

Il peut être mis fin à la suspension à tout moment.

A l'issue de la suspension, l'autorité peut, selon le cas :

1° Reprendre l'instruction de la demande ou le versement de l'aide ;

2° Rejeter la demande ;

3° Retirer ou abroger la décision d'attribution de l'aide dans les conditions fixées aux articles L. 241-2 (Abrogation ou retrait d'un acte administratif obtenu par fraude) et L. 242-2 (Conditions de l'abrogation ou du retrait de décisions créatrices de droits).

Lorsque l'autorité retire la décision d'octroi de l'aide publique, elle procède aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment versées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Suspension des aides publiques en cas de fraude

Résumé. L'administration peut suspendre une aide publique en cas de fraude présumée, pour une durée maximale de trois mois, et prendre des mesures après vérification.

La mesure de suspension prévue au I de l'article L. 115-3 (Suspension temporaire d’aides publiques en cas de fraude), ainsi que son renouvellement, sont notifiés sans délai au demandeur ou au bénéficiaire de l'aide publique, avec l'indication de ses motifs et du délai de suspension, qui ne peut excéder trois mois.

La décision de suspendre l'instruction d'une demande suspend le délai à l'issue duquel une décision implicite est susceptible de naître.

Durant la période de suspension, l'autorité procède à toutes les vérifications utiles, y compris, le cas échéant, auprès du demandeur ou du bénéficiaire de l'aide, auquel des demandes d'informations et de pièces justificatives peuvent être adressées, assorties d'un délai de réponse.

Il peut être mis fin à la suspension à tout moment.

A l'issue de la suspension, l'autorité peut, selon le cas :

1° Reprendre l'instruction de la demande ou le versement de l'aide ;

2° Rejeter la demande ;

3° Retirer ou abroger la décision d'attribution de l'aide dans les conditions fixées aux articles L. 241-2 (Abrogation ou retrait d'un acte administratif obtenu par fraude) et L. 242-2 (Conditions de l'abrogation ou du retrait de décisions créatrices de droits).

Lorsque l'autorité retire la décision d'octroi de l'aide publique, elle procède aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment versées.

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Source : Légifrance