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Sous-section 1

Dispositions applicables du livre Ier

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Article D552-5-1

Application des dispositions du Livre Ier en Polynésie Française

Code des relations entre le public et l'administration

Article R552-5

Article R552-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions du livre Ier en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, certaines règles spécifiques s'appliquent aux relations entre le public et des organismes qui ont des missions de service public, et ces règles sont précisées par des décrets.

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

|DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |-------------------------|----------------------------------------------------| | Titre Ier | | | R. 112-4 et R. 112-5 | Résultant du décret n° 2015-1342 | |R. 112-9-1 et R. 112-9-2 |Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 | |R. 112-11-1 à R. 112-11-4|Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 | | R. 112-16 à R. 112-20 |Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017| | R. 113-5 à R. 113-11 | Résultant du décret n° 2015-1342 | | R. 114-9-5 à R. 114-9-7 | Résultant du décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 | | Titre III | | | R. 134-3 à R. 134-30 | Résultant du décret n° 2015-1342 | | R. 134-32 | Résultant du décret n° 2015-1342 |

6 versions

12 cités

Historique des versions

Version 6

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Révision des dispositions de la section R 114–9

Résumé des changements Les références aux articles de la section R 112–4 à R 113–11 restent inchangées tandis que les dispositions précédemment réparties entre plusieurs décrets pour les articles R 114–9 sont désormais regroupées uniquement sous le numéro d’article 5 à 7 par le décret du 11 mai 2023.

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 112-4 et R. 112-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 112-9-1 et R. 112-9-2

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

R. 112-11-1 à R. 112-11-4

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

R. 112-16 à R. 112-20

Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017

R. 113-5 à R. 113-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 114-9-5 à R. 114-9-7

Résultant du décret n° 2023-361 du 11 mai 2023

Titre III

R. 134-3 à R. 134-30

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 134-32

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition précise des arrêtés applicables

Résumé des changements Les règles qui étaient auparavant rattachées au même arrêté ont été divisées : certaines parties se réfèrent désormais à un nouvel arrêté de 2021 plutôt qu’au seul arrêté de 2015.

En vigueur à partir du lundi 19 avril 2021

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 112-4 et R. 112-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 112-9-1 et R. 112-9-2

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

R. 112-11-1 à R. 112-11-4

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

R. 112-16 à R. 112-20

Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017

R. 113-5 à R. 113-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 114-9-1 et R. 114-9-2

Résultant du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019

R. 114-9-3 et R. 114-9-4

Résultant du décret n° 2021-464 du 16 avril 2021

R. 114-9-5 à R. 114-9-8

Résultant du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019

Titre III

R. 134-3 à R. 134-30

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 134-32

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une nouvelle catégorie de règles applicables

Résumé des changements Le texte ajoute les dispositions du décret n°2019‐31 couvrant les articles R 114‐9‐1 à R 114‐9‐8 et supprime une ligne vide dans le tableau.

En vigueur à partir du lundi 21 janvier 2019

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 112-4 et R. 112-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 112-9-1 et R. 112-9-2

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

R. 112-11-1 à R. 112-11-4

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

R. 112-16 à R. 112-20

Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017

R. 113-5 à R. 113-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 114-9-1 à R. 114-9-8

Résultant du décret n° 2019-31

Titre III

R. 134-3 à R. 134-30

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 134-32

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 3

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Ajout d’articles supplémentaires

Résumé des changements La nouvelle version ajoute l’application des articles SM.035-0-4--0--L à SM.

En vigueur à partir du dimanche 24 décembre 2017

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 112-4 et R. 112-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 112-9-1 et R. 112-9-2

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

R. 112-11-1 à R. 112-11-4

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

R. 112-16 à R. 112-20

Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017

R. 113-5 à R. 113-11

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre III

R. 134-3 à R. 134-30

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 134-32

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de dispositions supplémentaires au livre Ier

Résumé des changements Ajout de nouvelles dispositions du livre Ier (R 112‐9‐1 à R 112‐11‐4) applicables en Polynésie française.

En vigueur à partir du lundi 7 novembre 2016

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 112-4 et R. 112-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 112-9-1 et R. 112-9-2

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

R. 112-11-1 à R. 112-11-4

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

R. 113-5 à R. 113-11

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre III

R. 134-3 à R. 134-30

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 134-32

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 112-4 et R. 112-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 113-5 à R. 113-11

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre III

R. 134-3 à R. 134-30

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 134-32

Résultant du décret n° 2015-1342