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Titre II

LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

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Chapitre III

Transaction

L423-1 — D423-7

Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre II : Conciliation et médiation dans un cadre juridictionnel

Article L422-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Médiation dans les juridictions administratives

Résumé Les chefs de juridiction peuvent organiser une médiation dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 213-5 du code de justice administrative, une mission de médiation peut être organisée par les chefs de juridiction dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

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Article L422-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Médiation par les juridictions administratives

Résumé Les tribunaux administratifs peuvent obliger les parties à essayer de se mettre d'accord avec l'aide d'un médiateur.

Ainsi qu'il est dit aux articles L. 213-7 à L. 213-10 du code de justice administrative, les juridictions régies par ce code peuvent ordonner une médiation en vue de parvenir au règlement de certains différends.

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