En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 20 novembre 2016
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Médiation dans les juridictions administratives
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 213-5 du code de justice administrative (Médiation à l'initiative des parties), une mission de médiation peut être organisée par les chefs de juridiction dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
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