Créé le 28 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension des délais pendant la médiation administrative
Résumé. Quand on commence une médiation avec l'administration, les délais pour faire un recours ou une prescription sont mis en pause.
Lorsqu'une procédure de médiation est engagée, les délais de recours contentieux sont interrompus et les délais de prescription suspendus dans les conditions prévues à l'article L. 213-6 du code de justice administrative.