Article R211-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement par le tiers saisi et extinction des obligations
Résumé Le créancier donne un reçu au tiers qui a payé et informe le débiteur, ce qui annule les dettes jusqu'au montant payé.
Celui qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers saisi et en informe le débiteur.
Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et celle du tiers saisi.
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