Article R212-1-41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limite maximale d'amande civil
Résumé Le montant maximal de l'amande civil mentionnée à l'article L.212-13 est limité à 10000 euros.
Mots-clés : saisie amendement
Le montant maximal de l'amende civile mentionnée à l'article L. 212-13 est de 10.000 euros.
1 version
1 cité