Article R211-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement au créancier après rejet de la contestation
Résumé Si une contestation est rejetée, la personne qui a l'argent doit le donner au créancier.
Après la notification aux parties en cause de la décision rejetant la contestation, le tiers saisi paie le créancier sur présentation de cette décision.
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