Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre VI : Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées

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Entrée en vigueur différée31 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des dettes commerciales non contestées

Résumé. Pour récupérer une dette commerciale non contestée, on fait appel à un commissaire de justice dans la région où vit le débiteur.

La procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées est mise en œuvre par un commissaire de justice du ressort de la cour d'appel où demeure le débiteur.

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Informations obligatoires dans un commandement de payer

Résumé. Un commandement de payer doit inclure des informations claires sur les droits du débiteur, comme la possibilité de contester la dette et les conséquences en cas d'absence de contestation.

A peine de nullité, le commandement de payer, auquel est joint une copie de la facture, contient, outre les mentions prévues à l'article L. 126-2 (Procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales) et la reproduction des articles L. 126-1 (Recouvrement simplifié des dettes entre commerçants) à L. 126-5 (Frais de procédure à la charge du débiteur), les informations suivantes en caractères très apparents :

1° Mention de la faculté pour le débiteur de contester la dette auprès du commissaire de justice dans le délai d'un mois suivant la signification du commandement par tout moyen donnant date certaine ;

2° Mention de l'obligation pour le débiteur d'informer le commissaire de justice de toute contestation en justice en cours concernant la créance exigée dans le délai d'un mois suivant la signification du commandement ;

3° Mention qu'en l'absence d'information d'une contestation au titre des 1° et 2°, la délivrance d'un titre exécutoire pourra être sollicitée auprès du greffier de la juridiction compétente en matière commerciale.

La procédure ne peut être poursuivie que si le commandement de payer est signifié selon les modalités prévues aux articles 654 (La signification des actes d'huissier) à 658 (Obligation d'information après une signification) du code de procédure civile.

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Procès-verbal de non-contestation d'une dette commerciale

Résumé. Un document officiel doit être rempli pour prouver qu'un débiteur n'a pas contesté une dette commerciale, en détaillant le montant dû et l'absence de paiement ou de contestation.

A peine de nullité, le procès-verbal de non-contestation, auquel est joint une copie du commandement de payer et de son acte de signification, contient :

1° Le montant de la somme due en principal, pénalités et majorations, frais et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette et le cas échéant les sommes réglées depuis la délivrance du commandement de payer, ainsi que le fondement de la dette ;

2° La mention de l'absence de contestation du débiteur et de l'absence d'information au titre du 2° de l'article R. 126-2 (Informations obligatoires dans un commandement de payer) dans le délai d'un mois suivant la signification du commandement ;

3° La mention de l'absence de paiement intégral dans le même délai.

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Demande de titre exécutoire pour créances commerciales

Résumé. Pour obtenir un titre exécutoire, il faut envoyer une demande au tribunal dans les trois mois après avoir établi la preuve que le débiteur ne conteste pas la dette.

La demande de délivrance d'un titre exécutoire est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal de commerce, du tribunal mixte de commerce ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où demeure le débiteur. Elle est accompagnée du procès-verbal de non contestation et de ses annexes.

Sauf lorsqu'elle est transmise par voie électronique, la requête est présentée en double exemplaire.

A peine de caducité du commandement de payer et du procès-verbal de non contestation, la requête est présentée dans un délai de trois mois à compter de l'établissement du procès-verbal de non contestation.

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Conditions pour l'apposition de la formule exécutoire

Résumé. Le greffier vérifie plusieurs éléments avant d'apposer la formule exécutoire sur un procès-verbal de non-contestation, rendant ainsi le document exécutoire.

Le greffier appose la formule exécutoire sur le procès-verbal de non-contestation après avoir vérifié :

1° Sa compétence ;

2° La signification du commandement de payer dans les conditions prévues à l'article R. 126-2 (Informations obligatoires dans un commandement de payer) ;

3° L'établissement du procès-verbal de non contestation dans les conditions prévues aux articles L. 126-3 (Procès-verbal de non-contestation dans les créances commerciales) et R. 126-3 (Procès-verbal de non-contestation d'une dette commerciale), ainsi que la concordance du décompte détaillé de la créance entre les montants figurant dans le procès-verbal et ceux figurant dans le commandement de payer ;

4° Le dépôt de la requête dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article R. 126-4 (Demande de titre exécutoire pour créances commerciales).

La formule exécutoire comporte, le cas échéant, la signature électronique sécurisée du greffier qui l'a apposée, telle que définie par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 (Décret sur la fiabilité de la signature électronique) relatif à la signature électronique.

Le rejet de la requête par le greffier est insusceptible de recours.

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Conservation des documents de recouvrement

Résumé. Les documents importants pour le recouvrement des dettes commerciales sont conservés au greffe.

Un exemplaire de la requête et du procès-verbal de non-contestation revêtu de la formule exécutoire ou de la décision de rejet sont conservés au greffe.

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Indication des délais et modalités d'opposition dans les actes de signification

Résumé. Un document officiel doit clairement indiquer le délai et les modalités pour contester une dette.

A peine de nullité, l'acte de signification du procès-verbal de non-contestation revêtu de la formule exécutoire indique de manière très apparente le délai d'opposition prévu par l'article R. 126-8 (Délai et modalités d'opposition à une décision exécutoire), ainsi que les modalités selon lesquelles l'opposition peut être exercée.

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Délai et modalités d'opposition à une décision exécutoire

Résumé. Un débiteur peut contester une décision de justice dans un délai d'un mois après en avoir été informé, ce qui suspend l'exécution de la décision.

Le débiteur peut former opposition auprès du greffe ayant rendu le titre exécutoire par voie électronique dans les conditions prévues par les articles 748-1 (Envoi électronique des documents juridiques) à 748-9 (Envoi de convocations par courrier électronique) du code de procédure civile, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai d'un mois suivant la signification du procès-verbal de non-contestation revêtu de la formule exécutoire.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Quelles que soient les modalités de signification, le délai d'opposition prévu au premier alinéa est suspensif d'exécution. L'opposition formée dans ce délai est également suspensive à l'égard de l'ensemble des parties.

L'opposition est reçue sans frais par le greffier. Celui-ci invite sans délai le créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues par les articles 748-1 (Envoi électronique des documents juridiques) à 748-9 (Envoi de convocations par courrier électronique) du code de procédure civile, à consigner les frais de l'opposition au greffe dans un délai de quinze jours, à peine de caducité de la demande.

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Convoquer les parties en cas d'opposition

Résumé. Quand quelqu'un conteste une décision de justice, le greffier doit convoquer toutes les parties à une audience pour discuter du problème.

Dès réception de l'opposition, le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues par les articles 748-1 (Envoi électronique des documents juridiques) à 748-9 (Envoi de convocations par courrier électronique) du code de procédure civile.

La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition. Copie de la déclaration d'opposition est jointe à celle qui est régulièrement adressée au créancier à l'adresse qu'il a indiquée lors du dépôt de la requête en délivrance du titre exécutoire.

La convocation contient, à peine de nullité :

1° Sa date ;

2° L'indication de la juridiction devant laquelle l'opposition est portée ;

3° L'indication de la date de l'audience à laquelle les parties sont convoquées ;

4° Les conditions dans lesquelles les parties peuvent se faire assister ou représenter.

La convocation adressée au défendeur précise en outre que, faute de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, le cas échéant selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 472 du code de procédure civile (Jugement en l'absence du défendeur).

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Compétence du tribunal en matière de recouvrement

Résumé. Le tribunal décide sur les demandes de recouvrement et peut renvoyer l'affaire à une autre juridiction si elle n'est pas compétente.

Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82 du code de procédure civile (Transmission du dossier en cas de renvoi devant une autre juridiction).

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Annulation d'une affaire en cas d'absence des parties

Résumé. Si personne ne se présente au tribunal, l'affaire est annulée et le document prouvant la dette n'est plus valable.

Le tribunal constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.

L'extinction de l'instance rend non avenu le procès-verbal de non-contestation revêtu de la formule exécutoire.

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Désistement du débiteur en cas d'opposition

Résumé. Le débiteur peut se désister de son opposition dans une procédure d'exécution, suivant les règles générales du code de procédure civile.

Le désistement du débiteur qui a formé opposition obéit aux règles prévues aux articles 400 (Le désistement de l'appel ou de l'opposition) à 405 (Application des règles de désistement à l'appel et à l'opposition) du code de procédure civile.

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Remplacement du procès-verbal par un jugement

Résumé. Un jugement de tribunal remplace un document qui prouve qu'une dette n'est pas contestée.

Le jugement du tribunal se substitue au procès-verbal de non-contestation revêtu de la formule exécutoire.

Entrera en vigueur le jeudi 31 décembre 2026
Chapitre VI : Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées
Article R126-1
Article R126-2
Article R126-3
Article R126-4
Article R126-5
Article R126-6
Article R126-7
Article R126-8
Article R126-9
Article R126-10
Article R126-11
Article R126-12
Article R126-13