Code des douanes

Article L231-6

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Article L231-6

Les dispositions des articles L. 231-1 (Marchandises interdites à l'importation ou à l'exportation) et L. 231-4 (Importation/exportation de marchandises : nécessité des documents) sont également applicables aux marchandises soumises à des restrictions de circulation prévues par le droit de l'Union européenne ou par les lois et règlements en vigueur applicables aux échanges de certaines marchandises européennes avec les autres Etats membres de l'Union européenne dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes et des ministres concernés.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Restrictions sur certaines marchandises européennes

Résumé. Certaines marchandises européennes échangées entre pays de l'Union européenne peuvent être soumises à des restrictions de circulation, comme pour les marchandises prohibées.

Les dispositions des articles L. 231-1 (Marchandises interdites à l'importation ou à l'exportation) et L. 231-4 (Importation/exportation de marchandises : nécessité des documents) sont également applicables aux marchandises soumises à des restrictions de circulation prévues par le droit de l'Union européenne ou par les lois et règlements en vigueur applicables aux échanges de certaines marchandises européennes avec les autres Etats membres de l'Union européenne dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes et des ministres concernés.

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Source : Légifrance