Les articles L. 231-1 (Marchandises interdites à l'importation ou à l'exportation)Art. L.231-1Marchandises interdites à l'importation ou à l'exportationCertaines marchandises ne peuvent pas être importées ou exportées, ou doivent respecter des règles spécifiques. et L. 231-4 (Importation/exportation de marchandises : nécessité des documents)Art. L.231-4Importation/exportation de marchandises : nécessité des documentsLes marchandises ne peuvent être importées ou exportées sans les documents requis, et ces documents ne peuvent être partagés. sont applicables, au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article L. 121-3 (Exclusion des marchandises de l'UE des règles douanières françaises)Art. L.121-3Exclusion des marchandises de l'UE des règles douanières françaisesLes règles douanières françaises ne s'appliquent pas aux marchandises circulant entre la France et les autres pays de l'Union européenne., aux :
1° Produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction et mentionnés à l'article L. 2342-8 du code de la défense (Interdiction des armes chimiques)Art. L.2342-8Interdiction des armes chimiquesL'article interdit la fabrication, l'utilisation et le commerce de certains produits chimiques dangereux, sauf pour des usages médicaux ou scientifiques autorisés. ; produits liés à la défense dont le transfert est soumis à l'autorisation préalable prévue à l'article L. 2335-10 du même code (Licences pour le transfert d'armes dans l'UE)Art. L.2335-10Licences pour le transfert d'armes dans l'UEPour transférer des armes et équipements militaires au sein de l'Union européenne, il faut une autorisation spéciale appelée licence de transfert. ; matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du même code (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE)Art. L.2335-18Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UECertains transferts de matériel spatial militaire au sein de l'Union européenne nécessitent une autorisation préalable. et produits explosifs destinés à des fins militaires mentionnés à l'article L. 2352-1 du même code (Contrôle des activités liées aux explosifs)Art. L.2352-1Contrôle des activités liées aux explosifsLes activités liées aux explosifs, comme leur production et leur transport, nécessitent des autorisations spéciales pour assurer la sécurité. ;
2° Marchandises relevant des articles 2 et 3 (Contrôle des armes et explosifs dans l'UE)Art. 3Contrôle des armes et explosifs dans l'UELa loi régit le contrôle des armes, munitions et substances explosives lors de transferts entre la France et d'autres pays européens. de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ;
3° Biens culturels et trésors nationaux relevant des articles L. 111-1 (Définition des trésors nationaux)Art. L.111-1Définition des trésors nationauxLes trésors nationaux sont des biens culturels protégés, comme ceux des musées, des archives historiques ou des monuments classés. et L. 111-2 (Conditions d'exportation des biens culturels)Art. L.111-2Conditions d'exportation des biens culturelsPour exporter des objets culturels importants, il faut un certificat sauf pour les trésors nationaux ou les objets temporairement importés. du code du patrimoine ;
4° Substances classifiées en catégorie 1 par l'annexe I au règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues ;
5° Médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants et médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes, médicaments à usage humain, micro-organismes et toxines, médicaments à usage vétérinaire mentionnés aux articles L. 5132-9 (Contrôle douanier des stupéfiants et psychotropes dans l'UE)Art. L.5132-9Contrôle douanier des stupéfiants et psychotropes dans l'UELes médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants ou psychotropes doivent être présentés aux douanes avec les documents nécessaires pour un contrôle., L. 5124-13 (Importation des médicaments : autorisation nécessaire)Art. L.5124-13Importation des médicaments : autorisation nécessaireL'importation de médicaments en France nécessite une autorisation, sauf pour les particuliers ou certains professionnels., L. 5139-1 (Contrôle des micro-organismes et toxines dangereux)Art. L.5139-1Contrôle des micro-organismes et toxines dangereuxCertains micro-organismes et toxines dangereux pour la santé sont contrôlés par des règles spécifiques. et L. 5142-7 (Importation des médicaments vétérinaires)Art. L.5142-7Importation des médicaments vétérinairesLes médicaments vétérinaires sans autorisation doivent avoir une autorisation d'importation avant d'entrer en France, sauf exceptions. du code de la santé publique ;
6° Produits phytopharmaceutiques mentionnés au paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
7° Produits sanguins labiles et pâtes plasmatiques mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique (Utilisation du sang et de ses composants)Art. L.1221-8Utilisation du sang et de ses composantsL'article explique ce qu'on peut fabriquer à partir du sang et comment ces produits sont contrôlés. ; sang, composants et produits dérivés du sang à des fins scientifiques mentionnés à l'article L. 1221-12 du même code (Réglementation de l'importation et exportation de produits sanguins)Art. L.1221-12Réglementation de l'importation et exportation de produits sanguinsL'importation et l'exportation de produits sanguins pour des usages thérapeutiques ou scientifiques sont soumises à des autorisations spécifiques. ;
8° Organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes et tissus germinaux issus du corps humain, cellules souches embryonnaires humaines et préparations de thérapie cellulaire et échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1 (Exportation et importation d'organes)Art. L.1235-1Exportation et importation d'organesSeuls certains établissements de santé et organismes autorisés peuvent exporter ou importer des organes pour des raisons médicales ou scientifiques., L. 1243-1 (Définition des produits cellulaires à finalité thérapeutique)Art. L.1243-1Définition des produits cellulaires à finalité thérapeutiqueLes cellules humaines utilisées pour des traitements médicaux sont appelées produits cellulaires thérapeutiques, sauf les produits sanguins., L. 2141-11-1 (Règles strictes pour l'import-export de gamètes)Art. L.2141-11-1Règles strictes pour l'import-export de gamètesL'importation et l'exportation de gamètes pour des traitements de fertilité nécessitent une autorisation spéciale et ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales., L. 1245-5 (Importation et exportation de tissus et cellules humains dans l'UE)Art. L.1245-5Importation et exportation de tissus et cellules humains dans l'UELes tissus et cellules humains peuvent être importés ou exportés dans l'UE sous conditions d'autorisation., L. 1245-5-1 (Règles d'importation/exportation des tissus humains dans l'UE)Art. L.1245-5-1Règles d'importation/exportation des tissus humains dans l'UEL'article L1245-5-1 du Code de la santé publique régit l'importation et l'exportation de tissus, cellules et leurs dérivés issus du corps humain entre les pays de l'Union européenne et hors UE, pour des usages médicaux, scientifiques ou industriels. et L. 2151-8 (Importation et exportation contrôlées des cellules souches embryonnaires)Art. L.2151-8Importation et exportation contrôlées des cellules souches embryonnairesPour importer ou exporter des cellules souches embryonnaires à des fins de recherche, il faut obtenir l'autorisation de l'Agence de la biomédecine et prouver que ces cellules ont été obtenues en respectant les règles du code civil. du code de la santé publique ;
9° Selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu'aux préparations de microbiote fécal mentionnées à l'article L. 513-11-2 du code de la santé publique (Règles pour l'utilisation thérapeutique des selles)Art. L.513-11-2Règles pour l'utilisation thérapeutique des sellesLes règles pour collecter, contrôler et transporter des selles humaines destinées à des traitements médicaux sont fixées par l'Agence nationale de sécurité du médicament. ;
10° Médicaments falsifiés définis à l'article L. 5111-3 du code de la santé publique (Définition d'un médicament falsifié)Art. L.5111-3Définition d'un médicament falsifiéUn médicament falsifié est un faux médicament qui trompe sur son identité, sa provenance ou son histoire. ;
11° Sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique (Champ d'application du chapitre sur les rayonnements ionisants)Art. L.1333-1Champ d'application du chapitre sur les rayonnements ionisantsCe texte parle des règles pour les activités dangereuses avec des rayonnements et comment les éviter. et relevant des articles L. 1333-4 (Principe de justification des activités nucléaires)Art. L.1333-4Principe de justification des activités nucléairesCertaines activités nucléaires peuvent être interdites si elles sont trop dangereuses, mais ces décisions peuvent changer si on découvre de nouvelles informations. et L. 1333-8 (Régimes administratifs des activités nucléaires)Art. L.1333-8Régimes administratifs des activités nucléairesLes activités nucléaires doivent être autorisées, enregistrées ou déclarées selon leur niveau de risque pour la santé et l'environnement. du même code ;
12° Marchandises contrefaisantes au sens du code de la propriété intellectuelle ;
13° Déchets définis à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement (Définitions des termes relatifs aux déchets)Art. L.541-1-1Définitions des termes relatifs aux déchetsL'article définit les termes clés liés aux déchets, comme leur prévention, leur réemploi et leur gestion. dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis par la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code ainsi que par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, et les décisions des autorités de l'Union européenne prises en application de ce règlement ;
14° Objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère pornographique mentionnées à l'article 227-23 du code pénal (Interdiction et sanctions pour les images pornographiques de mineurs)Art. 227-23Interdiction et sanctions pour les images pornographiques de mineursLa loi interdit de créer, partager ou posséder des images pornographiques de mineurs, avec des peines allant jusqu'à dix ans de prison et un million d'euros d'amende. ;
15° Produits du tabac manufacturé ayant fait l'objet d'une opération mentionnée à l'article L. 3512-14-1 du code de la santé publique (Interdiction de la vente à distance de tabac)Art. L.3512-14-1Interdiction de la vente à distance de tabacIl est interdit de vendre ou d'acheter des cigarettes par correspondance en France. ;
16° Produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique (Définition d'un produit cosmétique)Art. L.5131-1Définition d'un produit cosmétiqueUn produit cosmétique est une substance qui nettoie, parfume ou améliore l'apparence des parties superficielles du corps. contenant des substances interdites ou soumises à restrictions au titre du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.