Code des communes

SECTION 1 : Dispositions générales

Abrogée22 mars 1991
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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application aux agents communaux permanents

Résumé. Ce texte dit que les règles concernent les agents permanents des communes dont le temps de service est plus court que la durée légale, mais pas ceux qui travaillent dans des activités industrielles ou commerciales.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux agents titulaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux qui occupent un ou plusieurs emplois permanents et dont la durée totale de service est inférieure à celle prévue par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Elles ne s'appliquent pas aux personnels placés sous le régime de droit commun des établissements communaux et intercommunaux, personnalisés ou non, qui présentent un caractère industriel ou commercial.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

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Exclusions des agents pour le chapitre R421-2

Résumé. Les personnes qui travaillent sous une autre administration, qui ont un contrat de droit commun, qui ne sont payées que pour leurs services principaux ou qui reçoivent des indemnités irrégulières ne sont pas considérées comme agents.

Ne sont pas considérées comme agents occupant des emplois pour l'application du présent chapitre les personnes :

1° Qui assurent leur service sous le contrôle et pour le compte d'une autre administration ;

2° Qui sont liées par un contrat de droit commun ;

3° Qui ne reçoivent une indemnité de la commune que pour les services qu'elles lui rendent dans l'exercice de leur profession principale ;

4° Qui sont rémunérées par des indemnités pour un travail qui ne présente aucun caractère de régularité.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

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Décisions ministérielles sur les emplois communaux

Résumé. Le ministre de l'intérieur décide, par arrêté, des règles concernant les emplois permanents à temps partiel dans les communes.

Les décisions prévues aux articles L. 421-4 (Fixation indicatif des emplois permanents à temps non complet) (1), L. 421-7 et L. 421-10 (2) sont prises par arrêté du ministre de l'intérieur.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

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Liste des emplois permanents à temps partiel

Résumé. Le conseil municipal d'une commune fait la liste des emplois permanents à temps partiel.

Dans chaque commune, le conseil municipalattributions dresse la liste des emplois permanents à temps non complet.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

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Liste des emplois permanents à temps partiel dans les collectivités communales

Résumé. Le conseil ou le comité d'une commune doit faire la liste des emplois à temps partiel et demander l'approbation.

Le conseil d'administration, la commission administrative ou le comité de gestion, pour les établissements publics communaux ou intercommunauxcompétence dresse la liste des emplois permanents à temps non complet, par une délibération soumise à approbation.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

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Approbation des rémunérations à temps partiel par le préfet

Résumé. Le préfet doit approuver les décisions du conseil municipal sur la paye des agents permanents à temps partiel, sauf ceux déjà mentionnés dans d’autres articles.

Les délibérations du conseil municipal relatives à la rémunération des agents permanents à temps non complet, autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 421-4 (Fixation indicatif des emplois permanents à temps non complet) et L. 421-8 (Échelle indiciaire pour agents permanents à temps non complet), sont approuvées par le préfet.

Les délibérations prévues à l'article L. 421-9 (Calcul des indemnités proportionnelles) sont approuvées dans les mêmes conditions.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

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Application des règles aux agents permanents à temps non complet

Résumé. Les agents permanents à temps partiel doivent suivre toutes les règles listées dans les articles R. 411-1 à R. 417-23.

Sont applicables aux agents permanents à temps non complet les dispositions des articles R. 411-1 (Gestion du dossier administratif des agents municipaux), R. 411-3 (Règles de cumul pour les agents communaux), R. 411-39 (Commission paritaire communale et titularisation), R. 412-8 (Conditions de titularisation des agents détachés), R. 412-12 (Conditions de titularisation des agents communaux), R. 412-116 (Conditions d'âge et de moralité pour les gardes champêtres) à R. 412-119 (Droit à la médaille d'honneur pour les gardes champêtres et agents de police municipale), R. 415-1 (Décret sur le congé éducatif des agents communaux) à R. 415-5 (Congé exceptionnel pour formation d'animateurs), R. 415-11 (Réintégration des agents détachés auprès du médiateur), R. 417-1 (Régime de sécurité sociale des agents communaux), R. 417-22 (Règles pour la caisse de retraite des agents communaux) et R. 417-23 (Retraite des agents communaux).

Abrogé depuis le vendredi 22 mars 1991

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 21 mars 1991

SECTION 1 : Dispositions générales
Article R421-1
Article R421-2
Article R421-3
Article R421-4
Article R421-5
Article R421-6
Article R*421-7