Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application aux agents communaux permanents
Résumé. Ce texte dit que les règles concernent les agents permanents des communes dont le temps de service est plus court que la durée légale, mais pas ceux qui travaillent dans des activités industrielles ou commerciales.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux agents titulaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux qui occupent un ou plusieurs emplois permanents et dont la durée totale de service est inférieure à celle prévue par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Elles ne s'appliquent pas aux personnels placés sous le régime de droit commun des établissements communaux et intercommunaux, personnalisés ou non, qui présentent un caractère industriel ou commercial.
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Exclusions des agents pour le chapitre R421-2
Résumé. Les personnes qui travaillent sous une autre administration, qui ont un contrat de droit commun, qui ne sont payées que pour leurs services principaux ou qui reçoivent des indemnités irrégulières ne sont pas considérées comme agents.
Ne sont pas considérées comme agents occupant des emplois pour l'application du présent chapitre les personnes :
1° Qui assurent leur service sous le contrôle et pour le compte d'une autre administration ;
2° Qui sont liées par un contrat de droit commun ;
3° Qui ne reçoivent une indemnité de la commune que pour les services qu'elles lui rendent dans l'exercice de leur profession principale ;
4° Qui sont rémunérées par des indemnités pour un travail qui ne présente aucun caractère de régularité.
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Décisions ministérielles sur les emplois communaux
Résumé. Le ministre de l'intérieur décide, par arrêté, des règles concernant les emplois permanents à temps partiel dans les communes.
Les décisions prévues aux articles L. 421-4 (Fixation indicatif des emplois permanents à temps non complet)Art. L.421-4Fixation indicatif des emplois permanents à temps non completL'autorité supérieure, après avis de la commission nationale paritaire, indique quels emplois permanents ne sont pas à plein temps. (1), L. 421-7 et L. 421-10 (2) sont prises par arrêté du ministre de l'intérieur.
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Liste des emplois permanents à temps partiel dans les collectivités communales
Résumé. Le conseil ou le comité d'une commune doit faire la liste des emplois à temps partiel et demander l'approbation.
Le conseil d'administration, la commission administrative ou le comité de gestion, pour les établissements publics communaux ou intercommunauxcompétence dresse la liste des emplois permanents à temps non complet, par une délibération soumise à approbation.
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Approbation des rémunérations à temps partiel par le préfet
Résumé. Le préfet doit approuver les décisions du conseil municipal sur la paye des agents permanents à temps partiel, sauf ceux déjà mentionnés dans d’autres articles.
Les délibérations du conseil municipal relatives à la rémunération des agents permanents à temps non complet, autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 421-4 (Fixation indicatif des emplois permanents à temps non complet)Art. L.421-4Fixation indicatif des emplois permanents à temps non completL'autorité supérieure, après avis de la commission nationale paritaire, indique quels emplois permanents ne sont pas à plein temps. et L. 421-8 (Échelle indiciaire pour agents permanents à temps non complet)Art. L.421-8Échelle indiciaire pour agents permanents à temps non completLes agents permanents à temps partiel qui occupent un poste listé à l'article L. 421-4 bénéficient de l'échelle indiciaire de référence propre à ce poste., sont approuvées par le préfet.
Les délibérations prévues à l'article L. 421-9 (Calcul des indemnités proportionnelles)Art. L.421-9Calcul des indemnités proportionnellesLes agents reçoivent un complément de salaire qui dépend du nombre d'heures qu'ils travaillent, décidé par le conseil municipal, selon qu'ils travaillent dans une ou plusieurs communes. sont approuvées dans les mêmes conditions.
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Application des règles aux agents permanents à temps non complet
Résumé. Les agents permanents à temps partiel doivent suivre toutes les règles listées dans les articles R. 411-1 à R. 417-23.
Sont applicables aux agents permanents à temps non complet les dispositions des articles R. 411-1 (Gestion du dossier administratif des agents municipaux)Art. R.*411-1Gestion du dossier administratif des agents municipauxChaque agent doit avoir un dossier complet qui suit son parcours professionnel, même s'il change de commune., R. 411-3 (Règles de cumul pour les agents communaux)Art. R.*411-3Règles de cumul pour les agents communauxLes agents communaux doivent respecter les règles sur le cumul de retraites, salaires et emplois., R. 411-39 (Commission paritaire communale et titularisation)Art. R.411-39Commission paritaire communale et titularisationLa commission paritaire communale décide des propositions de titularisation des agents, comme prévu à l'article L. 412-10., R. 412-8 (Conditions de titularisation des agents détachés)Art. R.412-8Conditions de titularisation des agents détachésLes agents détachés ne peuvent pas devenir titulaires s'ils ne remplissent pas les conditions., R. 412-12 (Conditions de titularisation des agents communaux)Art. R.412-12Conditions de titularisation des agents communauxPour garder un emploi permanent, un agent doit faire un stage d'un an, renouvelable une seule fois, sauf exceptions., R. 412-116 (Conditions d'âge et de moralité pour les gardes champêtres)Art. R.*412-116Conditions d'âge et de moralité pour les gardes champêtresLes gardes champêtres doivent avoir au moins 21 ans et être de bonne vie et moeurs. à R. 412-119 (Droit à la médaille d'honneur pour les gardes champêtres et agents de police municipale)Art. R.412-119Droit à la médaille d'honneur pour les gardes champêtres et agents de police municipaleLes gardes champêtres et les agents de la police municipale peuvent obtenir un diplôme qui leur permet de porter la médaille d'honneur de la police., R. 415-1 (Décret sur le congé éducatif des agents communaux)Art. R.415-1Décret sur le congé éducatif des agents communauxUn décret du ministre de l'intérieur précise les règles pour un congé éducatif de 12 jours par an pour les agents communaux. à R. 415-5 (Congé exceptionnel pour formation d'animateurs)Art. R.*415-5Congé exceptionnel pour formation d'animateursDes agents communaux de plus de 25 ans peuvent exceptionnellement obtenir un congé pour suivre une formation d'animateurs, s'ils ont encadré des activités pendant au moins trois ans., R. 415-11 (Réintégration des agents détachés auprès du médiateur)Art. R.*415-11Réintégration des agents détachés auprès du médiateurQuand un agent est détaché près du médiateur, il revient à son poste d'origine après son détachement, selon les règles du décret de 1973., R. 417-1 (Régime de sécurité sociale des agents communaux)Art. R.417-1Régime de sécurité sociale des agents communauxLes agents permanents des communes et départements ont un régime de sécurité sociale spécial, défini par un décret de 1960., R. 417-22 (Règles pour la caisse de retraite des agents communaux)Art. R.417-22Règles pour la caisse de retraite des agents communauxLes règles pour la caisse de retraite des agents des communes sont fixées par un décret de 1947. et R. 417-23 (Retraite des agents communaux)Art. R.417-23Retraite des agents communauxLes agents communaux et leurs familles ont droit à une pension de retraite via la caisse nationale des collectivités locales..