Code des communes

Article R421-2

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Article R421-2

Ne sont pas considérées comme agents occupant des emplois pour l'application du présent chapitre les personnes :

1° Qui assurent leur service sous le contrôle et pour le compte d'une autre administration ;

2° Qui sont liées par un contrat de droit commun ;

3° Qui ne reçoivent une indemnité de la commune que pour les services qu'elles lui rendent dans l'exercice de leur profession principale ;

4° Qui sont rémunérées par des indemnités pour un travail qui ne présente aucun caractère de régularité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions des agents pour le chapitre R421-2

Résumé. Les personnes qui travaillent sous une autre administration, qui ont un contrat de droit commun, qui ne sont payées que pour leurs services principaux ou qui reçoivent des indemnités irrégulières ne sont pas considérées comme agents.

Ne sont pas considérées comme agents occupant des emplois pour l'application du présent chapitre les personnes :

1° Qui assurent leur service sous le contrôle et pour le compte d'une autre administration ;

2° Qui sont liées par un contrat de droit commun ;

3° Qui ne reçoivent une indemnité de la commune que pour les services qu'elles lui rendent dans l'exercice de leur profession principale ;

4° Qui sont rémunérées par des indemnités pour un travail qui ne présente aucun caractère de régularité.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 21 mars 1991

Source : Légifrance