Code des communes

Article R421-5

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Article R421-5

Le conseil d'administration, la commission administrative ou le comité de gestion, pour les établissements publics communaux ou intercommunauxcompétence dresse la liste des emplois permanents à temps non complet, par une délibération soumise à approbation.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

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Liste des emplois permanents à temps partiel dans les collectivités communales

Résumé. Le conseil ou le comité d'une commune doit faire la liste des emplois à temps partiel et demander l'approbation.

Le conseil d'administration, la commission administrative ou le comité de gestion, pour les établissements publics communaux ou intercommunauxcompétence dresse la liste des emplois permanents à temps non complet, par une délibération soumise à approbation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 21 mars 1991

Source : Légifrance