Abrogé par Décret 91-298 1991-03-20 art. 45 jorf 22 mars 1991
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991
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Décisions ministérielles sur les emplois communaux
Les décisions prévues aux articles L. 421-4 (Fixation indicatif des emplois permanents à temps non complet) (1), L. 421-7 et L. 421-10 (2) sont prises par arrêté du ministre de l'intérieur.