Code des communes

Article R421-3

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Article R421-3

Les décisions prévues aux

articles L. 421-4

(

Fixation indicatif des emplois permanents à temps non complet

)

Art. L.421-4

Fixation indicatif des emplois permanents à temps non complet

L'autorité supérieure, après avis de la commission nationale paritaire, indique quels emplois permanents ne sont pas à plein temps.

(1), L. 421-7 et L. 421-10 (2) sont prises par arrêté du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

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Décisions ministérielles sur les emplois communaux

Résumé. Le ministre de l'intérieur décide, par arrêté, des règles concernant les emplois permanents à temps partiel dans les communes.

Les décisions prévues aux articles L. 421-4 (Fixation indicatif des emplois permanents à temps non complet) (1), L. 421-7 et L. 421-10 (2) sont prises par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 21 mars 1991

Source : Légifrance