Article R412-119
Abrogé depuis le 2014-01-01 par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit à la médaille d'honneur pour les gardes champêtres et agents de police municipale
Résumé Les gardes champêtres et les agents de la police municipale peuvent obtenir un diplôme qui leur permet de porter la médaille d'honneur de la police.
Mots-clés : Police municipale Gardes champêtres Médailles d'honneur Diplômes
Les gardes champêtres et les agents de la police municipale peuvent recevoir un diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police.
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