Abrogé1 janvier 2014
Créé le 5 avril 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit à la médaille d'honneur pour les gardes champêtres et agents de police municipale
Résumé. Les gardes champêtres et les agents de la police municipale peuvent obtenir un diplôme qui leur permet de porter la médaille d'honneur de la police.
Les gardes champêtres et les agents de la police municipale peuvent recevoir un diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police.