Sont applicables aux agents permanents à temps non complet les dispositions des articles
R. 411-1
(
Gestion du dossier administratif des agents municipaux
)
Art. R.*411-1
Gestion du dossier administratif des agents municipaux
Chaque agent doit avoir un dossier complet qui suit son parcours professionnel, même s'il change de commune.
,
R. 411-3
(
Règles de cumul pour les agents communaux
)
Art. R.*411-3
Règles de cumul pour les agents communaux
Les agents communaux doivent respecter les règles sur le cumul de retraites, salaires et emplois.
,
R. 411-39
(
Commission paritaire communale et titularisation
)
Art. R.411-39
Commission paritaire communale et titularisation
La commission paritaire communale décide des propositions de titularisation des agents, comme prévu à l'article L. 412-10.
,
R. 412-8
(
Conditions de titularisation des agents détachés
)
Art. R.412-8
Conditions de titularisation des agents détachés
Les agents détachés ne peuvent pas devenir titulaires s'ils ne remplissent pas les conditions.
,
R. 412-12
(
Conditions de titularisation des agents communaux
)
Art. R.412-12
Conditions de titularisation des agents communaux
Pour garder un emploi permanent, un agent doit faire un stage d'un an, renouvelable une seule fois, sauf exceptions.
,
R. 412-116
(
Conditions d'âge et de moralité pour les gardes champêtres
)
Art. R.*412-116
Conditions d'âge et de moralité pour les gardes champêtres
Les gardes champêtres doivent avoir au moins 21 ans et être de bonne vie et moeurs.
à
R. 412-119
(
Droit à la médaille d'honneur pour les gardes champêtres et agents de police municipale
)
Art. R.412-119
Droit à la médaille d'honneur pour les gardes champêtres et agents de police municipale
Les gardes champêtres et les agents de la police municipale peuvent obtenir un diplôme qui leur permet de porter la médaille d'honneur de la police.
,
R. 415-1
(
Décret sur le congé éducatif des agents communaux
)
Art. R.415-1
Décret sur le congé éducatif des agents communaux
Un décret du ministre de l'intérieur précise les règles pour un congé éducatif de 12 jours par an pour les agents communaux.
à
R. 415-5
(
Congé exceptionnel pour formation d'animateurs
)
Art. R.*415-5
Congé exceptionnel pour formation d'animateurs
Des agents communaux de plus de 25 ans peuvent exceptionnellement obtenir un congé pour suivre une formation d'animateurs, s'ils ont encadré des activités pendant au moins trois ans.
,
R. 415-11
(
Réintégration des agents détachés auprès du médiateur
)
Art. R.*415-11
Réintégration des agents détachés auprès du médiateur
Quand un agent est détaché près du médiateur, il revient à son poste d'origine après son détachement, selon les règles du décret de 1973.
,
R. 417-1
(
Régime de sécurité sociale des agents communaux
)
Art. R.417-1
Régime de sécurité sociale des agents communaux
Les agents permanents des communes et départements ont un régime de sécurité sociale spécial, défini par un décret de 1960.
,
R. 417-22
(
Règles pour la caisse de retraite des agents communaux
)
Art. R.417-22
Règles pour la caisse de retraite des agents communaux
Les règles pour la caisse de retraite des agents des communes sont fixées par un décret de 1947.
et
R. 417-23
(
Retraite des agents communaux
)
Art. R.417-23
Retraite des agents communaux
Les agents communaux et leurs familles ont droit à une pension de retraite via la caisse nationale des collectivités locales.
.
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