Code des communes

Article R*421-7

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Article R*421-7

Sont applicables aux agents permanents à temps non complet les dispositions des articles

R. 411-1

(

Gestion du dossier administratif des agents municipaux

)

Art. R.*411-1

Gestion du dossier administratif des agents municipaux

Chaque agent doit avoir un dossier complet qui suit son parcours professionnel, même s'il change de commune.

,

R. 411-3

(

Règles de cumul pour les agents communaux

)

Art. R.*411-3

Règles de cumul pour les agents communaux

Les agents communaux doivent respecter les règles sur le cumul de retraites, salaires et emplois.

,

R. 411-39

(

Commission paritaire communale et titularisation

)

Art. R.411-39

Commission paritaire communale et titularisation

La commission paritaire communale décide des propositions de titularisation des agents, comme prévu à l'article L. 412-10.

,

R. 412-8

(

Conditions de titularisation des agents détachés

)

Art. R.412-8

Conditions de titularisation des agents détachés

Les agents détachés ne peuvent pas devenir titulaires s'ils ne remplissent pas les conditions.

,

R. 412-12

(

Conditions de titularisation des agents communaux

)

Art. R.412-12

Conditions de titularisation des agents communaux

Pour garder un emploi permanent, un agent doit faire un stage d'un an, renouvelable une seule fois, sauf exceptions.

,

R. 412-116

(

Conditions d'âge et de moralité pour les gardes champêtres

)

Art. R.*412-116

Conditions d'âge et de moralité pour les gardes champêtres

Les gardes champêtres doivent avoir au moins 21 ans et être de bonne vie et moeurs.

à

R. 412-119

(

Droit à la médaille d'honneur pour les gardes champêtres et agents de police municipale

)

Art. R.412-119

Droit à la médaille d'honneur pour les gardes champêtres et agents de police municipale

Les gardes champêtres et les agents de la police municipale peuvent obtenir un diplôme qui leur permet de porter la médaille d'honneur de la police.

,

R. 415-1

(

Décret sur le congé éducatif des agents communaux

)

Art. R.415-1

Décret sur le congé éducatif des agents communaux

Un décret du ministre de l'intérieur précise les règles pour un congé éducatif de 12 jours par an pour les agents communaux.

à

R. 415-5

(

Congé exceptionnel pour formation d'animateurs

)

Art. R.*415-5

Congé exceptionnel pour formation d'animateurs

Des agents communaux de plus de 25 ans peuvent exceptionnellement obtenir un congé pour suivre une formation d'animateurs, s'ils ont encadré des activités pendant au moins trois ans.

,

R. 415-11

(

Réintégration des agents détachés auprès du médiateur

)

Art. R.*415-11

Réintégration des agents détachés auprès du médiateur

Quand un agent est détaché près du médiateur, il revient à son poste d'origine après son détachement, selon les règles du décret de 1973.

,

R. 417-1

(

Régime de sécurité sociale des agents communaux

)

Art. R.417-1

Régime de sécurité sociale des agents communaux

Les agents permanents des communes et départements ont un régime de sécurité sociale spécial, défini par un décret de 1960.

,

R. 417-22

(

Règles pour la caisse de retraite des agents communaux

)

Art. R.417-22

Règles pour la caisse de retraite des agents communaux

Les règles pour la caisse de retraite des agents des communes sont fixées par un décret de 1947.

et

R. 417-23

(

Retraite des agents communaux

)

Art. R.417-23

Retraite des agents communaux

Les agents communaux et leurs familles ont droit à une pension de retraite via la caisse nationale des collectivités locales.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux agents permanents à temps non complet

Résumé. Les agents permanents à temps partiel doivent suivre toutes les règles listées dans les articles R. 411-1 à R. 417-23.

Sont applicables aux agents permanents à temps non complet les dispositions des articles R. 411-1 (Gestion du dossier administratif des agents municipaux), R. 411-3 (Règles de cumul pour les agents communaux), R. 411-39 (Commission paritaire communale et titularisation), R. 412-8 (Conditions de titularisation des agents détachés), R. 412-12 (Conditions de titularisation des agents communaux), R. 412-116 (Conditions d'âge et de moralité pour les gardes champêtres) à R. 412-119 (Droit à la médaille d'honneur pour les gardes champêtres et agents de police municipale), R. 415-1 (Décret sur le congé éducatif des agents communaux) à R. 415-5 (Congé exceptionnel pour formation d'animateurs), R. 415-11 (Réintégration des agents détachés auprès du médiateur), R. 417-1 (Régime de sécurité sociale des agents communaux), R. 417-22 (Règles pour la caisse de retraite des agents communaux) et R. 417-23 (Retraite des agents communaux).

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 21 mars 1991

Source : Légifrance