Abrogé par Décret 91-298 1991-03-20 art. 45 jorf 22 mars 1991
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991
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Approbation des rémunérations à temps partiel par le préfet
Les délibérations du conseil municipal relatives à la rémunération des agents permanents à temps non complet, autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 421-4 (Fixation indicatif des emplois permanents à temps non complet) et L. 421-8 (Échelle indiciaire pour agents permanents à temps non complet), sont approuvées par le préfet.
Les délibérations prévues à l'article L. 421-9 (Calcul des indemnités proportionnelles) sont approuvées dans les mêmes conditions.