Code des communes

Article R421-6

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Article R421-6

Les délibérations du conseil municipal relatives à la rémunération des agents permanents à temps non complet, autres que ceux qui sont mentionnés aux articles

L. 421-4

(

Fixation indicatif des emplois permanents à temps non complet

)

Art. L.421-4

Fixation indicatif des emplois permanents à temps non complet

L'autorité supérieure, après avis de la commission nationale paritaire, indique quels emplois permanents ne sont pas à plein temps.

et

L. 421-8

(

Échelle indiciaire pour agents permanents à temps non complet

)

Art. L.421-8

Échelle indiciaire pour agents permanents à temps non complet

Les agents permanents à temps partiel qui occupent un poste listé à l'article L. 421-4 bénéficient de l'échelle indiciaire de référence propre à ce poste.

, sont approuvées par le préfet.

Les délibérations prévues à l'

article L. 421-9

(

Calcul des indemnités proportionnelles

)

Art. L.421-9

Calcul des indemnités proportionnelles

Les agents reçoivent un complément de salaire qui dépend du nombre d'heures qu'ils travaillent, décidé par le conseil municipal, selon qu'ils travaillent dans une ou plusieurs communes.

sont approuvées dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des rémunérations à temps partiel par le préfet

Résumé. Le préfet doit approuver les décisions du conseil municipal sur la paye des agents permanents à temps partiel, sauf ceux déjà mentionnés dans d’autres articles.

Les délibérations du conseil municipal relatives à la rémunération des agents permanents à temps non complet, autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 421-4 (Fixation indicatif des emplois permanents à temps non complet) et L. 421-8 (Échelle indiciaire pour agents permanents à temps non complet), sont approuvées par le préfet.

Les délibérations prévues à l'article L. 421-9 (Calcul des indemnités proportionnelles) sont approuvées dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 21 mars 1991

Source : Légifrance