Code des communes

SECTION 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur le cumul d'emplois et de retraites pour les agents communaux

Résumé. Les agents communaux doivent suivre les règles pour éviter de cumuler plusieurs retraites, salaires ou emplois.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 février 2025

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Gestion du dossier administratif des agents municipaux

Résumé. Chaque agent doit avoir un dossier complet qui suit son parcours professionnel, même s'il change de commune.

Il est tenu pour chaque agent soumis aux dispositions du présent titre un dossier individuel qui doit contenir toutes les pièces qui intéressent sa situation administrative.

Ces pièces sont enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.

Le dossier suit l'intéressé lorsque celui-ci prend un emploi dans une autre commune.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 février 2025

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Collectivité couvre les condamnations civiles d'un agent

Résumé. Quand un agent est jugé responsable d'une faute de service, la collectivité paie ses frais de justice, sauf si un conflit d'attribution est levé.

La collectivité locale doit couvrir l'agent des condamnations civiles prononcées contre lui et des frais de procédure, lorsqu'il a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Règles de cumul pour les agents communaux

Résumé. Les agents communaux doivent respecter les règles sur le cumul de retraites, salaires et emplois.

En application de l'article L. 411-13 (Application des règles de cumul de retraites et rémunérations aux agents communaux), les dispositions du décret n° 58-430 du 11 avril 1958 fixant les conditions d'application de l'article 12 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions sont applicables aux agents communaux soumis au présent titre.

En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

SECTION 1 : Dispositions générales
Article R*411-1
Article R*411-2
Article R*411-3