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CHAPITRE 1

Dispositions générales et organiques

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SECTION 4

Commission paritaire communale

R*411-38

Code des communes

SECTION 1 : Dispositions générales

Article R*411-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du dossier administratif des agents municipaux

Résumé Chaque agent doit avoir un dossier complet qui suit son parcours professionnel, même s'il change de commune.
Mots-clés : Administration publique Gestion de dossiers Personnel municipal Mobilité professionnelle

Il est tenu pour chaque agent soumis aux dispositions du présent titre un dossier individuel qui doit contenir toutes les pièces qui intéressent sa situation administrative.

Ces pièces sont enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.

Le dossier suit l'intéressé lorsque celui-ci prend un emploi dans une autre commune.

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Article R*411-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collectivité couvre les condamnations civiles d'un agent

Résumé Quand un agent est jugé responsable d'une faute de service, la collectivité paie ses frais de justice, sauf si un conflit d'attribution est levé.
Mots-clés : Responsabilité civile Collectivité locale Agent public Frais de procédure

La collectivité locale doit couvrir l'agent des condamnations civiles prononcées contre lui et des frais de procédure, lorsqu'il a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé.

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Article R*411-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des conditions de cumul pour les agents communaux

Résumé Les agents communaux doivent suivre les règles sur le cumul des revenus et des fonctions.

En application de l'article L. 411-13, les dispositions du décret n° 58-430 du 11 avril 1958 fixant les conditions d'application de l'article 12 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions sont applicables aux agents communaux soumis au présent titre.

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