En vigueur depuis le 5 avril 1977 · Dernière version le 9 juillet 1980
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret sur le congé éducatif des agents communaux
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 415-8 (Congé de 12 jours ouvrables pour l'éducation ouvrière) est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
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