Code des communes

Article R421-1

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Article R421-1

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux agents titulaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux qui occupent un ou plusieurs emplois permanents et dont la durée totale de service est inférieure à celle prévue par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Elles ne s'appliquent pas aux personnels placés sous le régime de droit commun des établissements communaux et intercommunaux, personnalisés ou non, qui présentent un caractère industriel ou commercial.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application aux agents communaux permanents

Résumé. Ce texte dit que les règles concernent les agents permanents des communes dont le temps de service est plus court que la durée légale, mais pas ceux qui travaillent dans des activités industrielles ou commerciales.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux agents titulaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux qui occupent un ou plusieurs emplois permanents et dont la durée totale de service est inférieure à celle prévue par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Elles ne s'appliquent pas aux personnels placés sous le régime de droit commun des établissements communaux et intercommunaux, personnalisés ou non, qui présentent un caractère industriel ou commercial.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 21 mars 1991

Source : Légifrance