Article R*412-116
Abrogé depuis le 2014-01-01 par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'âge et de moralité pour les gardes champêtres
Résumé Les gardes champêtres doivent avoir au moins 21 ans et être de bonne vie et moeurs.
Mots-clés : Personnel communal Gardes champêtres Conditions d'emploi Âge minimum Moralité
Les gardes champêtres doivent être âgés d'au moins vingt et un ans et être de bonne vie et moeurs.
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