Code des communes

Article R421-4

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Article R421-4

Dans chaque commune, le conseil municipalattributions dresse la liste des emplois permanents à temps non complet.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

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Liste des emplois permanents à temps partiel

Résumé. Le conseil municipal d'une commune fait la liste des emplois permanents à temps partiel.

Dans chaque commune, le conseil municipalattributions dresse la liste des emplois permanents à temps non complet.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 21 mars 1991

Source : Légifrance