Les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes)Art. L.370-1Règles pour les institutions de retraite européennesCet article explique que les règles de cette section s'appliquent aux institutions de retraite basées dans d'autres pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen qui offrent des services spécifiques. peuvent proposer en France les opérations définies à l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire)Art. L.143-1Contrats de retraite professionnelle supplémentaireCe chapitre explique comment les fonds de retraite supplémentaire et les assureurs peuvent proposer des contrats de retraite pour les salariés, anciens salariés ou membres d'associations. : elles sont alors soumises aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code des assurances, à l'exception de l'article L. 143-3 (Agrément pour les assurances de retraite professionnelle)Art. L.143-3Agrément pour les assurances de retraite professionnelleLes entreprises d'assurance doivent obtenir un agrément pour proposer des contrats de retraite professionnelle supplémentaire., de l'article L. 143-4 (Comptabilité spécifique pour les assurances de retraite)Art. L.143-4Comptabilité spécifique pour les assurances de retraiteLes entreprises d'assurance doivent tenir une comptabilité séparée pour les opérations de retraite professionnelle supplémentaire., de l'article L. 143-5 (Plan de redressement pour les assurances de retraite)Art. L.143-5Plan de redressement pour les assurances de retraiteEn cas de problèmes financiers, les entreprises d'assurance et leurs clients doivent trouver un plan pour rétablir la situation, avec l'aide d'un régulateur si nécessaire., du deuxième alinéa de l'article L. 143-6 (Comptes annuels des assurances de groupe pour la retraite professionnelle)Art. L.143-6Comptes annuels des assurances de groupe pour la retraite professionnelleLes entreprises d'assurance doivent établir et certifier des comptes annuels pour leurs opérations de retraite professionnelle supplémentaire, et les fournir aux souscripteurs. et du dernier alinéa de l'article L. 143-7 (Protection des biens liés aux retraites professionnelles supplémentaires)Art. L.143-7Protection des biens liés aux retraites professionnelles supplémentairesLes biens et droits liés aux retraites professionnelles supplémentaires sont protégés contre les créanciers de l'entreprise d'assurance, sauf pour les adhérents, assurés ou bénéficiaires., ainsi qu'au droit social, au droit du travail, aux exigences d'information et aux dispositions du livre Ier du code des assurances qui sont applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire)Art. L.143-1Contrats de retraite professionnelle supplémentaireCe chapitre explique comment les fonds de retraite supplémentaire et les assureurs peuvent proposer des contrats de retraite pour les salariés, anciens salariés ou membres d'associations.. Aucun créancier de l'institution, autre que les adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations définies à l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire)Art. L.143-1Contrats de retraite professionnelle supplémentaireCe chapitre explique comment les fonds de retraite supplémentaire et les assureurs peuvent proposer des contrats de retraite pour les salariés, anciens salariés ou membres d'associations., ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant de ces opérations, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 143-7 (Protection des biens liés aux retraites professionnelles supplémentaires)Art. L.143-7Protection des biens liés aux retraites professionnelles supplémentairesLes biens et droits liés aux retraites professionnelles supplémentaires sont protégés contre les créanciers de l'entreprise d'assurance, sauf pour les adhérents, assurés ou bénéficiaires..
Les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes)Art. L.370-1Règles pour les institutions de retraite européennesCet article explique que les règles de cette section s'appliquent aux institutions de retraite basées dans d'autres pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen qui offrent des services spécifiques. peuvent proposer en France un plan d'épargne pour la retraite collectif relevant de l'article L. 443-1-2 du code du travail (Plan d'épargne pour la retraite collectif)Art. L.443-1-2Plan d'épargne pour la retraite collectifLes entreprises peuvent mettre en place un plan d'épargne pour la retraite collectif, avec des règles spécifiques sur les versements, les investissements et le déblocage des fonds. : elles sont alors soumises aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail, ainsi qu'au droit social, au droit du travail et aux exigences d'information qui sont applicables aux plans d'épargne pour la retraite collectifs. En particulier, les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants auxdits plans ne peuvent servir qu'à l'acquisition des titres et parts mentionnées à l'article L. 443-3 du code du travail (Utilisation des plans d'épargne d'entreprise pour l'acquisition de titres)Art. L.443-3Utilisation des plans d'épargne d'entreprise pour l'acquisition de titresLes plans d'épargne d'entreprise permettent aux salariés d'investir dans divers types de titres, comme des actions ou des parts de fonds, y compris ceux émis par leur propre entreprise ou son groupe., conformément notamment au quatrième alinéa du I de l'article L. 443-1-2 dudit code (Plan d'épargne pour la retraite collectif)Art. L.443-1-2Plan d'épargne pour la retraite collectifLes entreprises peuvent mettre en place un plan d'épargne pour la retraite collectif, avec des règles spécifiques sur les versements, les investissements et le déblocage des fonds.. Les conseils de surveillance respectent les dispositions prévues à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier (Règlement des fonds communs de placement d'entreprise)Art. L.214-164Règlement des fonds communs de placement d'entrepriseL'article L214-164 du Code monétaire et financier régit les fonds communs de placement d'entreprise, en précisant la composition et les rôles d'un conseil de surveillance, ainsi que les règles de gestion et de dissolution des fonds. et au dernier alinéa de l'article L. 443-3 du code du travail (Utilisation des plans d'épargne d'entreprise pour l'acquisition de titres)Art. L.443-3Utilisation des plans d'épargne d'entreprise pour l'acquisition de titresLes plans d'épargne d'entreprise permettent aux salariés d'investir dans divers types de titres, comme des actions ou des parts de fonds, y compris ceux émis par leur propre entreprise ou son groupe. et les transferts sont effectués, le cas échéant, conformément à l'article L. 444-9 du même code (Transfert des plans d'épargne salariale)Art. L.444-9Transfert des plans d'épargne salarialeLes salariés peuvent transférer leurs économies d'un plan d'épargne à un autre, même en cas de changement d'employeur, sans perdre les avantages acquis..
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