Code des assurances

Article L370-2

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Article L370-2

Les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes) peuvent proposer en France les opérations définies à l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire) : elles sont alors soumises aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code des assurances, à l'exception de l'article L. 143-3 (Agrément pour les assurances de retraite professionnelle), de l'article L. 143-4 (Comptabilité spécifique pour les assurances de retraite), de l'article L. 143-5 (Plan de redressement pour les assurances de retraite), du deuxième alinéa de l'article L. 143-6 (Comptes annuels des assurances de groupe pour la retraite professionnelle) et du dernier alinéa de l'article L. 143-7 (Protection des biens liés aux retraites professionnelles supplémentaires), ainsi qu'au droit social, au droit du travail, aux exigences d'information et aux dispositions du livre Ier du code des assurances qui sont applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire). Aucun créancier de l'institution, autre que les adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations définies à l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire), ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant de ces opérations, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 143-7 (Protection des biens liés aux retraites professionnelles supplémentaires).

Les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes) peuvent proposer en France un plan d'épargne pour la retraite collectif relevant de l'article L. 443-1-2 du code du travail (Plan d'épargne pour la retraite collectif) : elles sont alors soumises aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail, ainsi qu'au droit social, au droit du travail et aux exigences d'information qui sont applicables aux plans d'épargne pour la retraite collectifs. En particulier, les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants auxdits plans ne peuvent servir qu'à l'acquisition des titres et parts mentionnées à l'article L. 443-3 du code du travail (Utilisation des plans d'épargne d'entreprise pour l'acquisition de titres), conformément notamment au quatrième alinéa du I de l'article L. 443-1-2 dudit code (Plan d'épargne pour la retraite collectif). Les conseils de surveillance respectent les dispositions prévues à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier (Règlement des fonds communs de placement d'entreprise) et au dernier alinéa de l'article L. 443-3 du code du travail (Utilisation des plans d'épargne d'entreprise pour l'acquisition de titres) et les transferts sont effectués, le cas échéant, conformément à l'article L. 444-9 du même code (Transfert des plans d'épargne salariale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juin 2019

Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 14 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les institutions de retraite européennes en France

Résumé. Les institutions de retraite européennes peuvent proposer des services en France sous certaines conditions légales.

Les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes) peuvent proposer en France les opérations définies à l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire) : elles sont alors soumises aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code des assurances, à l'exception de l'article L. 143-3 (Agrément pour les assurances de retraite professionnelle), de l'article L. 143-4 (Comptabilité spécifique pour les assurances de retraite), de l'article L. 143-5 (Plan de redressement pour les assurances de retraite), du deuxième alinéa de l'article L. 143-6 (Comptes annuels des assurances de groupe pour la retraite professionnelle) et du dernier alinéa de l'article L. 143-7 (Protection des biens liés aux retraites professionnelles supplémentaires), ainsi qu'au droit social, au droit du travail, aux exigences d'information et aux dispositions du livre Ier du code des assurances qui sont applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire). Aucun créancier de l'institution, autre que les adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations définies à l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire), ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant de ces opérations, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 143-7 (Protection des biens liés aux retraites professionnelles supplémentaires).

Les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes) peuvent proposer en France un plan d'épargne pour la retraite collectif relevant de l'article L. 443-1-2 du code du travail (Plan d'épargne pour la retraite collectif) : elles sont alors soumises aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail, ainsi qu'au droit social, au droit du travail et aux exigences d'information qui sont applicables aux plans d'épargne pour la retraite collectifs. En particulier, les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants auxdits plans ne peuvent servir qu'à l'acquisition des titres et parts mentionnées à l'article L. 443-3 du code du travail (Utilisation des plans d'épargne d'entreprise pour l'acquisition de titres), conformément notamment au quatrième alinéa du I de l'article L. 443-1-2 dudit code (Plan d'épargne pour la retraite collectif). Les conseils de surveillance respectent les dispositions prévues à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier (Règlement des fonds communs de placement d'entreprise) et au dernier alinéa de l'article L. 443-3 du code du travail (Utilisation des plans d'épargne d'entreprise pour l'acquisition de titres) et les transferts sont effectués, le cas échéant, conformément à l'article L. 444-9 du même code (Transfert des plans d'épargne salariale).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juin 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àPrestations de service transfrontalières en matière de retraite

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 13 juin 2019

Modifié parOrdonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013art. 37 : Modification de plusieurs articles du Code des assurances

En résumé. La nouvelle version précise que les conseils de surveillance doivent respecter les dispositions de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, alors que la version précédente mentionnait l'article L. 214-39.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au samedi 27 juillet 2013

Source : Légifrance