Code des assurances

Article R370-5

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Article R370-5

Lorsqu'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes) propose des services ne relevant pas de l'article L. 370-2 (Prestations de service transfrontalières en matière de retraite), l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 370-4 (Contrôle des institutions de retraite professionnelle étrangères), en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée l'institution.

Le présent article ne s'applique pas aux opérations mentionnées au titre VI.

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En vigueur depuis le 14 juin 2019

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Information aux autorités compétentes pour les services non couverts

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe rapidement l'autorité compétente de l'État d'origine si une institution de retraite professionnelle propose des services non couverts par l'article L. 370-2.

Lorsqu'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes) propose des services ne relevant pas de l'article L. 370-2 (Prestations de service transfrontalières en matière de retraite), l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 370-4 (Contrôle des institutions de retraite professionnelle étrangères), en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée l'institution.

Le présent article ne s'applique pas aux opérations mentionnées au titre VI.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 juin 2019

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance