En vigueur depuis le 14 juin 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information aux autorités compétentes pour les services non couverts
Lorsqu'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes) propose des services ne relevant pas de l'article L. 370-2 (Prestations de service transfrontalières en matière de retraite), l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 370-4 (Contrôle des institutions de retraite professionnelle étrangères), en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée l'institution.
Le présent article ne s'applique pas aux opérations mentionnées au titre VI.