Code des assurances

Article R370-1

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Article R370-1

Les opérations mentionnées à l'

article L. 370-2

(

Conditions pour les institutions de retraite européennes en France

)

Art. L.370-2

Conditions pour les institutions de retraite européennes en France

Les institutions de retraite européennes peuvent proposer des services en France sous certaines conditions légales.

sont soumises au présent titre. Les articles

R. 143-2

(

Calcul de la valeur de transfert dans les contrats de retraite

)

Art. R.143-2

Calcul de la valeur de transfert dans les contrats de retraite

L'article R143-2 du Code des assurances explique comment calculer la valeur de transfert d'un adhérent d'un contrat de retraite, en s'assurant qu'elle ne soit pas inférieure à une certaine prime unique.

à

R. 143-5

(

Transmission du rapport sur la politique de placement

)

Art. R.143-5

Transmission du rapport sur la politique de placement

Les entreprises d'assurance ou les fonds de retraite doivent transmettre un rapport à l'Autorité de contrôle et peuvent le partager avec les adhérents.

s'appliquent à ces opérations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juin 2019

Créé le 29 juin 2006 · Transféré le 14 juin 2019

Les opérations mentionnées à l'article L. 370-2 (Conditions pour les institutions de retraite européennes en France) sont soumises au présent titre. Les articles R. 143-2 (Calcul de la valeur de transfert dans les contrats de retraite) à R. 143-5 (Transmission du rapport sur la politique de placement) s'appliquent à ces opérations.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juin 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles pour les institutions de retraite européennes en France

En vigueur du jeudi 29 juin 2006 au jeudi 13 juin 2019

Source : Légifrance