Article R370-1
Abrogé depuis le 2019-06-14
Les opérations mentionnées à l'article L. 370-2 sont soumises au présent titre. Les articles R. 143-2 à R. 143-5 s'appliquent à ces opérations.
1 version
2 cités
Code des assurances
Article R370-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 29 juin 2006
Abrogé le vendredi 14 juin 2019
Les opérations mentionnées à l'article L. 370-2 sont soumises au présent titre. Les articles R. 143-2 à R. 143-5 s'appliquent à ces opérations.