Les opérations mentionnées à l'
article L. 370-2
(
Conditions pour les institutions de retraite européennes en France
)
Art. L.370-2
Conditions pour les institutions de retraite européennes en France
Les institutions de retraite européennes peuvent proposer des services en France sous certaines conditions légales.
sont soumises au présent titre. Les articles
R. 143-2
(
Calcul de la valeur de transfert dans les contrats de retraite
)
Art. R.143-2
Calcul de la valeur de transfert dans les contrats de retraite
L'article R143-2 du Code des assurances explique comment calculer la valeur de transfert d'un adhérent d'un contrat de retraite, en s'assurant qu'elle ne soit pas inférieure à une certaine prime unique.
à
R. 143-5
(
Transmission du rapport sur la politique de placement
)
Art. R.143-5
Transmission du rapport sur la politique de placement
Les entreprises d'assurance ou les fonds de retraite doivent transmettre un rapport à l'Autorité de contrôle et peuvent le partager avec les adhérents.
s'appliquent à ces opérations.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.